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Service public - Page 13
Renouvellement d’un passeport : expérimentation de la procédure dématérialisée
Le Gouvernement expérimente la dématérialisation de la procédure de renouvellement du passeport pour les Français majeurs résidant au Canada ou au Portugal à compter du 1er mars 2024 et jusqu'au 28 février 2025.L'expérimentation vise à faciliter les démarches des Français de l'étranger, dont les déplacements auprès des ambassades et ...
Le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d’identité sera-t-il restauré ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport ou de carte nationale d'identité auprès de tout service ...
Le dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle entre en vigueur
Un décret du 23 février définit les modalités d'application de l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, issu de l'article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Cet article dispose que toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir ...
Pas d’obligation du candidat à un poste d’informer la commune de l’existence d’une enquête pénale
Après avoir appris que la personne qu’elle avait recruté avait fait l’objet de poursuites pénales, une commune a décidé de retirer la décision de recrutement. Mais l’intéressée estimant que la commune avait, ce faisant, commis une faute, a formé un recours pour engager la responsabilité de la commune et obtenir réparation du ...
Cumul d’activités non autorisé : pas de titularisation !
L'exercice d'une activité privée par un fonctionnaire constitue une dérogation au principe général selon lequel il consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’administration. Préalablement à l'exercice d'une activité privée, l'agent public, occupant un emploi à temps complet doit ...
La mise à disposition des données d’adressage
Un décret du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données dʼadressage sur leur territoire. Ces dernières doivent désormais fournir les ...
La rupture conventionnelle, ce n’est pas automatique
Téléphoniste au sein d’une grande ville de près de 880 000 habitants, une adjointe administrative territoriale a sollicité un entretien auprès de la direction des ressources humaines de la commune afin d'obtenir "des renseignements sur la procédure de rupture conventionnelle".Quatre mois plus tard, elle a été convoquée à un entret ...
Un guide pour accompagner l’achat numérique souverain et responsable
Le Groupement des intervenants du numérique pour la défense (Ginum) a mis en ligne un guide méthodologique dédié à l’achat numérique souverain et responsable.
Les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent participer aux activités périscolaires
A la suite du départ en retraite d’un agent, le conseil municipal d’une commune a demandé à un de ses assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) de consacrer six heures de son services hebdomadaires à enseigner le chant choral, sur le temps périscolaire méridien, à des élèves des écoles primaires de la commune. Mais ...
Simplification administrative : quelles sont les avancées concrètes réalisées ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La simplification administrative et l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens est au cœur des objectifs assignés à la transformation publique par le Gouvernement depuis 2017. Le comité interministériel de la transformation publique (CITP ...
