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Service public - Page 124
Funéraire : quelle obligation de la commune lors du renouvellement de la concession ?
Réponse du ministère des collectivités territoriales : Les conditions dans lesquelles s'exerce le renouvellement d'une concession temporaire sont prévues à l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires ...
Coronavirus : quelle articulation entre compétences du maire et de l’Etat ?
La limitation de la diffusion du coronavirus « Covid-19 » passe par l’édiction de mesures de police, prises essentiellement par le préfet et par le maire. S’il n’y a pas d’ambiguïté quant à la mise en œuvre des mesures concernant les contrôles aux frontières et les quarantaines, la gestion de l’épidémie au sein du ...
Cet article fait partie du dossier :
Coronavirus : les services publics face à la crise sanitaire
La laïcité en débat : Jean-Louis Bianco face à François Pupponi
Emmanuel Macron a annoncé, le 18 février, une première série de mesures de la stratégie de lutte contre le «séparatisme islamiste». A quelques jours des élections municipales, «La Gazette» ouvre le débat sur les marges de manœuvre des élus locaux pour faire appliquer la laïcité lors du prochain mandat. Rencontre entre ...
L’Etat s’engage pour des services publics écoresponsables
Dans le cadre de l'engagement de l’État en faveur des services publics écoresponsables, vingt mesures obligatoires sont mises en place.Elles portent sur la mobilité des agents, des achats plus responsables, la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics, la suppression des produits phytopharmaceutiques, le recours ...
Laïcité : la barbe en bataille
Le fait, pour un agent, de porter une barbe, n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses, ce qui serait contraire au principe de laïcité.
Programme complété des enquêtes statistiques auprès des collectivités territoriales pour 2020
Un arrêté du 17 février complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2020.Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires.L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont ...
Quand les élus utilisent les prétoires comme porte-voix
Une nouvelle étape a été franchie dans la volonté de se faire entendre. Lasses d'être ignorées par l'Etat ou les multinationales, les collectivités ont désormais recours au juge pour faire respecter leurs droits.
Dans quelle mesure la commune dispose-t-elle d’un droit sur les sépultures ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et ...
Plan « France très haut débit », un cahier des charges approuvé
Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir du plan « France très haut débit », est approuvé.Ce projet avait été lancé en 2017 Le très haut-débit, une histoire de fonds
Réforme des emplois permanents à temps non complet, le décret est paru
Un décret du 17 février, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, met en place la généralisation de l’embauche sur des emplois permanents à temps non complet dans toutes les collectivités et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
