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Service public - Page 12
Simplification administrative dans le domaine funéraire
Un décret du 10 juillet modifie les délais d'inhumation et de crémation, afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures, fondées tant sur des causes conjoncturelles, comme des épisodes de surmortalité constatés à certaines périodes, que des causes ...
Y aura-t-il un mécanisme de péréquation pour le financement des réseaux de télécommunication ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le gouvernement a fixé pour ambition la généralisation de la fibre optique d'ici à 2025 sur l'ensemble du territoire.Un soutien financier a été apporté par l'Etat dans les territoires les plus ruraux, afin que les usagers puissent accéder ...
Comment gérer une chambre funéraire sur une parcelle communale
Dans cette analyse, Antoine Carle, avocat associé au cabinet Novlaw avocats, explique quels sont les montages contractuels envisageables par une commune qui accueille une chambre funéraire sur ses réserves foncières.
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Funéraire : les obligations des collectivitésComment s’assurer que des communes n’imposent pas des repas avec viande à tous les élèves ?
Réponse du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse : Le principe de laïcité, consacré par la Constitution, vise expressément à garantir la liberté de conscience de chaque individu.Dans les établissements scolaires, ce principe implique le strict respect de la neutralité du service public à l'égard de l'ensemble des ...
Il est interdit d’interdire le port de signes religieux en conseil municipal
Dans un jugement du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble déclare illégal le règlement intérieur du conseil municipal de Voiron. En cause, son interdiction faite aux élus y siégeant de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion.
Comment résoudre les difficultés budgétaires liées au zéro phyto dans les cimetières ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'arrêté du 15 janvier 2021 a étendu notamment aux cimetières et columbariums l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er juillet 2022.Cette interdiction a été prise en application de la loi n° 2015-992 du 17 août ...
Les directeurs de cabinet dénoncent leur statut obsolète
Craignant pour l’attractivité de leur métier, les directeurs de cabinet réclament une réforme de leur statut, datant de 1987.
Le Conseil d’Etat définit les documents communicables à partir de bases de données
Les articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'ont pas pour effet d'imposer à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication.En revanche, pour le Conseil d'Etat, constituent des documents administratifs au sens de ces ...
Accessibilité des services téléphoniques : diplômes et qualifications requis
Un décret du 20 juin modifie le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques afin de préciser les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels des personnes aphasiques.Ce décret a reçu un avis favorable ...
La HATVP et le respect des règles déontologiques en 10 questions
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) apprécie la compatibilité avec les règles déontologiques de la fonction publique du projet d'un agent souhaitant partir dans le secteur privé ou réintégrer la fonction publique après avoir travaillé dans le privé.
Cet article fait partie du dossier :
Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
