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Service public - Page 12

Finances 10/04/2024

Dématérialisation des factures : comment soulager les élus ruraux face au Chorus inaccessible pour certains artisans-commerçants ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans le cadre de l'accélération des échanges numériques entre les entreprises et les administrations, les factures émanant des fournisseurs vers les structures du secteur public ont été progressivement dématérialisées. Le programme de ...

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Grand âge 09/04/2024

La loi « Bien vieillir » publiée au Journal officiel

La loi "pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie" est parue au Journal officiel du 9 avril. Service public départemental de l'autonomie, aides à domicile, Ehpad... Survol de certaines de ses dispositions intéressant les collectivités territoriales.

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Copyright : adobestock NicoElNino
Recrutement 09/04/2024

Pour le juge, ce n’est pas illégal de recruter son cousin germain

Dans un arrêt du 20 février 2024, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que le seul lien de parenté entre un agent et l’autorité de nomination est insuffisant pour établir une atteinte au principe d’égalité d’accès aux emplois publics.

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Service public 08/04/2024

Soutien à la grève : le juge veille à la neutralité des services publics

Dans un jugement du 14 mars, le tribunal administratif d'Orléans a rappelé que les communes n'avaient pas le droit de décider de la fermeture de leurs services publics pour soutenir des mouvements de grève nationaux. Ici, il s'agissait de la réforme des retraites.

Cimetière
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Funéraire 05/04/2024

Travaux dans un cimetière : quelles obligations pour le maire ?

Si la création, l’agrandissement et la translation du cimetière sont décidés par le conseil municipal, l’aménagement et l’entretien des cimetières incombent aux maires. Dans cette analyse, Antoine Carle, avocat associé au cabinet Nov Law avocats, fait le point sur la réalisation de travaux dans un cimetière, qui soulève ...

Cet article fait partie du dossier :

Funéraire : les obligations des collectivités
Laïcité 27/03/2024

Le Conseil d’Etat définit la notion de libéralité accordée à un culte

Dans cette commune, un maire a pris un arrêté pour autoriser une association musulmane à occuper à titre gratuit un théâtre municipal, un matin entre 7 heures à 11 heures pour y célébrer la fête musulmane de l'Aïd-el-Fitr. Les requérants demandent au juge d'annuler cet arrêté.Le Conseil d'Etat souligne alors que l’article L ...

Claire-Hedon-ATD-UNE
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Lutte contre l'exclusion 26/03/2024

La Défenseure des droits s’alarme de l’état des droits et libertés

La Défenseure des droits déclare porter un “regard inquiet sur l’état des droits et libertés dans notre pays”, à l’occasion de la parution de son rapport annuel d’activité 2023, le 26 mars. A l’échelon local, le Défenseur des droits émet aussi plusieurs alertes “partout où le service public n’est pas à la hauteur de ses ...

Commande publique 21/03/2024

Le juge valide le principe d’une gestion déléguée pour l’exploitation d’un centre aquatique

Dans cette affaire, les requérants relèvent appel du jugement du tribunal administratif qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal, dont ils sont membres, a approuvé, d'une part, le projet de convention de groupement d'autorités concédantes pour la reconstruction et ...

Hennette
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[Interview] Laïcité 15/03/2024

Laïcité : « Il y a un avant et un après la loi du 15 mars 2004 »

Dans un entretien à La Gazette, Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’Université Paris Nanterre et auteure de plusieurs ouvrages sur la laïcité dresse un bilan mitigé de la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux dans les établissements scolaires. Vingt ans après l’entrée en vigueur de ce ...

Réinventer la proximité au service du bien vieillir.
Copyright : © Paul-Olivier Doury
Grand âge 15/03/2024

Loi « Bien vieillir » : ce que prévoit le texte adopté en CMP

Un accord a été trouvé en commission mixte paritaire sur la proposition de loi « bien vieillir ». Le texte, resserré, proche de la version du Sénat, tranche sur ce qui faisait débat : le service public départemental de l’autonomie et la réforme des services autonomie, notamment.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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