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Service public - Page 10
Du neuf dans la publicité des actes administratifs
Depuis l’ordonnance du 7 octobre 2021, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de procéder à la publication de leurs actes administratifs par voie dématérialisée. Avant le décret du 5 juillet 2024, les communes de moins de 3 500 habitants n’ayant pas de site internet pouvaient toujours procéder par affichage en mairie ...
L’algorithme de la CNAF contesté devant le Conseil d’État
À la veille de la journée mondiale du refus de la misère, 15 organisations ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre l’algorithme de la Cnaf, au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination. Simon Chignard, expert de la gouvernance des données, analyse la démarche.
Le régime juridique des logiciels d’IA créés par les agents publics
A l’heure du développement de l’intelligence artificielle, la question des droits moraux et patrimoniaux attachés aux logiciels créés par les agents en service est une question cruciale. Retour sur ces droits trop souvent méconnus.
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IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?Quel est l’impact des coupes budgétaires sur le déploiement de la fibre ?
Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : L'État est pleinement mobilisé pour répondre aux besoins d'aménagement numérique du territoire, en particulier dans les zones les moins denses. Le plan France très haut débit (PFTHD), financé conjointement par l'État et les ...
Réglementation funéraire : les apports du décret du 10 juillet
Le délai maximum pour faire procéder à l’inhumation, à la mise en caveau provisoire ou à la crémation du corps à compter du décès est porté de six jours ouvrés à quatorze jours calendaires. Les dispositions relatives aux scellés et aux plaques apposés sur les cercueils sont modifiées pour tenir compte des avancées technologiques ...
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Funéraire : les obligations des collectivités
MonServiceSécurisé respecte les données personnelles
Un outil dédié aux collectivités afin de protéger leurs services publics numériques inclut désormais des objectifs de conformité au règlement général sur la protection des données.
De nouvelles enquêtes statistiques auprès des collectivités territoriales pour 2024
Un arrêté du 26 septembre vient compléter le programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2024, qui avait été déterminé par un arrêté du 7 novembre 2023.Le nouveau texte liste de nouvelles enquêtes statistiques des services publics pour 2024, précise le service enquêteur en ...
Ces influenceurs qui dépoussièrent la commande publique
Sur LinkedIn, la commande publique connaît un vent de fraîcheur. Les acteurs du secteur s’essaient à des publications qui détonnent dans une matière peu connue pour son extravagance. Humoristiques, ludiques, voire « girly », ces publications visent à rendre le secteur plus accessible et à favoriser les échanges.
L’IA au secours des référents déontologues
Un outil miracle en matière de probité ? Une intelligence artificielle, nourrie de l’ensemble des règles applicables, est née cet été.
Huit ans après sa consécration législative, l’ouverture des données publiques doit rebondir, mais comment ?
La loi pour une République numérique aura bientôt 8 ans. Alors qu’elle introduisait une obligation d’ouverture des données publiques pour toutes les collectivités locales de plus de 3500 habitants, seulement 16 % ont respecté ses termes. Comment corriger ce relatif échec ? Une nouvelle loi est-elle nécessaire ? Les acteurs du secteur ...
