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Sécurité - Police - Page 67

Prévention des risques 05/10/2022

Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Un décret est relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ...

Responsabilité 05/10/2022

La responsabilité de la collectivité recherchée pour la collision entre un automobiliste et un cycliste

Dans cette commune, un automobiliste est entré en collision avec un cycliste, au niveau de l'intersection de la voie communale et d'une piste cyclable. L'assureur du véhicule a versé des indemnités transactionnelles au cycliste, victime directe, et aux membres de sa famille, victimes par ricochet. Il a demandé au tribunal administratif de ...

Enfance 30/09/2022

Covid-19 : aides prolongées pour les micro-crèches et crèches familiales qui voient des places fermées ou inoccupées

Un décret du 29 septembre prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalité dérogatoire de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds national ...

Police du maire 28/09/2022

Le juge déclare illégal l’arrêté municipal qui fixe la fermeture d’un bar à 20 heures

La requérante a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 11 046,61 euros en réparation des préjudices occasionnés par l'arrêté par lequel le maire a fixé l'heure de fermeture du bar qu'elle exploite à 20 heures tous les soirs.Cet arrêté par lequel le maire a fixé l'heure limite de fermeture ...

L’Agence nationale du sport soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat
Copyright : Андрей Яланский - stock.adobe.com
Gouvernement 26/09/2022

Gouvernement Borne : la méthode de travail des politiques prioritaires est donnée

Lors d'un séminaire du 31 août 2022, la liste des politiques prioritaires du gouvernement a été arrêtée. Dans une circulaire publiée le 23 septembre, la Première ministre Elisabeth Borne les détaille, ainsi que la méthode qui sera mise en place pour atteindre les objectifs, notamment leur déclinaison territoriale.

Patrimoine 26/09/2022

Un maire peut-il interdire les visites d’un monument historique menaçant ruine ?

Réponse du ministère de la Culture : Les monuments historiques ouverts au public sont assujettis aux même règles que l'ensemble des établissements recevant du public (ERP), du point de vue de leur ouverture ou de leur fermeture au public.Ainsi, en application de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, le maire ou le ...

Milieux naturels 26/09/2022

Réforme de la lutte contre la pollution du milieu marin : le rôle des collectivités

Le retour d’expérience de la collision de l’Ulysse et du Virginia ainsi que les décisions prises lors du comité interministériel de la mer de 2020 ont conduit à une révision de l’instruction POLMAR de 2002 pour prendre en compte les évolutions de l’ORSEC et de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), la ...

Sécurité civile 22/09/2022

Sapeurs-pompiers volontaires : actes de soins d’urgence, indemnité horaire de base et prestation de fidélisation et de reconnaissance

Un premier arrêté du 19 août précise que la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du code de la santé publique, est délivrée conformément aux référentiels nationaux d'activités et de compétences et ...

Responsabilité 21/09/2022

Une commune responsable de l’incendie provoqué par un feu d’artifice du 14 juillet

Dans cette commune, le feu d'artifice du 14 juillet a provoqué un incendie... En effet, une partie de la jardinerie exploitée par une société privée a été détruite, à cause des retombées de débris enflammés provenant du feu d'artifice organisé par la commune. Son assureur a demandé à la commune de l'indemniser des conséquences ...

Sécurité publique 20/09/2022

Un maire peut obliger des habitants à toujours tenir leur chien en laisse et muselé

Dans cette commune, un maire a décidé, par arrêté, que les deux chiens de race berger allemand des requérants ne pourraient sortir de leur domicile que tenus en laisse et équipés d'une muselière, et seraient, à défaut, placés en dépôt à la fourrière. Par un jugement dont les intéressés relèvent appel, le tribunal administratif a ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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