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Sécurité - Police - Page 61

Sécurité routière 10/01/2023

Une commune finance la pose d’un ralentisseur sur une route départementale mais n’est pas responsable des dommages causés

Les requérants sont propriétaires d'un immeuble, en bordure d'une route départementale. En vertu d'une convention conclue avec le département, la commune a fait procéder à la pose d'un ralentisseur de type plateau surélevé sur cette route départementale, au niveau de leur habitation. Estimant subir des préjudices du fait de ...

Sécurité 09/01/2023

Les régions peuvent-elles cofinancer la mise en place de polices municipales ou d’équipements de vidéosurveillance ?

En l'état actuel du droit, l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite l'intervention du conseil régional aux domaines de compétences qui lui ont été strictement attribués par la loi.Or, les dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4221-1 du CGCT, relatives aux attributions et compétences du conseil ...

vélo-voie-verte
Copyright : T.W. van Urk / AdobeStock
Code de la route 05/01/2023

Quels nouveaux usages pour les voies vertes ?

Ces dernières années, les voies vertes ont le vent en poupe avec le développement du vélotourisme et du « slow tourisme ». Afin d’en faciliter la création et d’améliorer le maillage sur le territoire, il était nécessaire d’en assouplir la définition. C’est chose faite avec le décret du 22 avril dernier. Décryptage de ce texte ...

assainissement 04/01/2023

Le gouvernement reviendra-t-il sur l’interdiction d’épandage des boues urbaines instaurées à la suite de la crise du covid-19 ?

Réponse du ministère de l'Écologie : Les boues urbaines ont vu leurs conditions d'épandage modifiées à la suite de l'épidémie de COVID-19 (traitement complémentaire ou hygiénisation au sens de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998).Compte-tenu de l'évolution favorable de l'épidémie, du manque d'études prouvant le risque ...

Sécurité publique 03/01/2023

Chutes de rocher : il appartient à la commune de conforter la falaise à ses frais

En cas de danger grave ou imminent, il appartient au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la réalisation des mesures de protection exigées par les circonstances.La circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires réunis dans une copropriété ne saurait le faire regarder comme n'intéressant pas la ...

Joyeux Noël et Bonnes Fêtes
Copyright : D.R.
TEXTES OFFICIELS 03/01/2023

Le récap des textes officiels parus à la fin de l’année 2022

Comme chaque année, les éditions du Journal Officiel, avec en tête celles des 30 et 31 décembre, ont été riches en textes officiels. Session de rattrapage avec ce récapitulatif des textes parus entre le 24 décembre et le 1er janvier.

Sécurité publique 28/12/2022

Transports publics ferroviaires de personnes : l’usage des caméras frontales embarquées sur les matériels roulants

Un décret du 27 décembre précise, pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les conditions dans lesquelles les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs peuvent procéder à la captation, à la transmission et à l'enregistrement d'images ...

Risques 27/12/2022

Risques naturels et technologiques : encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs des drones

Un décret du 22 décembre, pris pour l'application des articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du code de l'environnement, issus des articles 250 et 282 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", définit les cas d'usage des aéronefs sans personne circulant à bord utilisés à des fins de connaissance et de prévision des ...

Sécurité 27/12/2022

Risque exceptionnel de menace terroriste : la Coupe du monde de rugby 2023 désignée « grand événement »

Un décret du 22 décembre désigne la Coupe du monde de rugby 2023 qui se déroulera du 15 juillet 2023 au 5 novembre 2023, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à l'organisateur de cet ...

Police municipale 19/12/2022

Police municipale de Paris : revalorisation de la carrière et modalités de classement adaptées

Un décret du 16 décembre transpose au corps de chef de service de police municipale de Paris la modification de la structure de carrière des cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale entrée en vigueur au 1er septembre 2022.Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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