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Sécurité - Police - Page 37
Indemnisation des dommages causés à la suite d’accidents de la circulation
Le texte transpose la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité et modification de dispositions ...
Une circulaire sur la mise en œuvre du fonds « violences urbaines »
Une circulaire publiée le 20 décembre présente les modalités d'instruction des demandes de subventions présentées par les collectivités pour la réparation des dégâts subis par leurs biens au cours des émeutes urbaines du 27 juin au 5 juillet 2023.Elle précise et complète la circulaire n° NOR : IOML2319048J du 7 juillet 2023 sur ...
Prise en charge des victimes d’actes de terrorisme
La Première ministre Elisabeth Borne a signé une circulaire mettant à jour les dispositions relatives à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme. Elle décline en deux parties les dispositifs en cas d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ou à l'étranger, pendant la période de crise puis postérieurement à la ...
La catégorie B du permis de conduire dès dix-sept ans
Un décret du 20 décembre met en œuvre une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse » présenté par la Première ministre le 21 juin 2023. Il abaisse de dix-huit à dix-sept ans révolus la condition minimale d'âge requise pour l'obtention de la catégorie B du permis de conduire.Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Peut-on éviter la requalification des refuges de montagne en ERP ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Conformément aux dispositions de l'article R. 143-2 du Code de la construction et de l'habitation et à celles de l'article REF 2 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du ...
Le Conseil d’Etat précise quels documents produits par les policiers municipaux sont communicables
Dans cette commune, la requérante est une habitante qui a plusieurs fois fait appel à la police municipale pour faire constater des troubles de voisinage. Dans ce cadre, elle a demandé à la commune de lui communiquer l'intégralité des "rapports d'intervention/mains courantes" établis par les services de la police municipale, ainsi que ...
Que pense le gouvernement de la proposition d’augmenter la contribution du bloc communal pour le financement des SDIS ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le ...
Est-il possible de contraindre les cyclistes à poser pied à terre dans certaines rues ?
La ville de Lille (Nord) a imposé aux cyclistes de conduire leur vélo à la main dans certaines rues piétonnes, certains jours et à certaines heures. Le 30 novembre, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a refusé de suspendre cet arrêté pris le 6 octobre dernier. Analyse de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Sécurité civile : le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour 2023
La participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2023 est portée à 14 810 000 €.De plus, un montant de 1 460 000 euros, complémentaire au premier versement de 13 350 000 euros effectué le 5 juillet 2023, sera ...
Quelles seront les nouvelles conditions de suivi médical des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'arrêté du 6 mai 2000 qui fixe actuellement les conditions d'aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, est aujourd'hui médicalement obsolète sur bien des points et emporte des éléments réglementaires devant être clarifiés. Il nécessite donc d'être ...
