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Sécurité - Police - Page 308
L’installation de panneaux de signalisation sur une voie privée peut-elle être mise à la charge du propriétaire de la voie ?
Non. Conformément à l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication ». Il convient d'entendre, par voies de communication à l'intérieur des ...
La filière sapeurs-pompiers réformée
Un décret modifie le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, et relatif à l'indemnité de responsabilité et à la liste de concordance des grades et des emplois opérationnels et d'encadrement.Les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité sont ...
Les modalités d’immatriculation des véhicules modifiées
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Les compétences de la commission départementale de la sécurité routière étendues
Un décret est relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière.Afin de favoriser, dans chaque département, l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules, les missions des commissions départementales de la sécurité routière sont étendues de manière qu'elles puissent être saisies de cette ...
Une exception apportée à la procédure de référé environnemental
Plusieurs communes demandent la suspension de l'exécution d’arrêtés en date du 15 novembre 2011 ayant notamment pour objet de modifier le dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.En principe, conformément à l’article L.123-12 du Code de l'environnement, le juge administratif des référés, saisi d'une demande de ...
Où en est la réforme de la défense extérieure contre l’incendie ?
Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Aussi un projet de réforme a-t-il été initié par le Gouvernement, comme il s'y était engagé lors de la discussion de la loi de modernisation de ...
Calcul des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
Un décret précise les missions qui donnent lieu à indemnité des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci.
Convention entre les SDIS et le SAMU
Un arrêté modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités de prise en charge financière , par convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Les agents de surveillance de la voie publique peuvent-ils être armés ?
Non. Les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) sont notamment définies par l'article L.130-4 du Code de la route. Les titulaires de ces fonctions ont ainsi compétence pour constater par procès-verbal les contraventions relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules hormis le stationnement dangereux, et celles ...
Modalités d’identification des conducteurs de véhicules assurant la sécurité des manifestations sportives
Un arrêté est relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive.
