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Sécurité - Police - Page 308
Attention aux usages abusifs de la vidéoprotection !
Depuis 2011 la Commission nationale informatique et libertés est compétente pour assurer le respect des libertés individuelles dans le cadre de la mise en place de dispositifs de vidéo-protection, dans les lieux publics ou ouverts au public. Elle a dressé un bilan à l'occasion de la publication de son rapport annuel, le 10 juillet.
Un code de déontologie pour les acteurs privés de la sécurité
Un décret est relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. L'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil national des activités privées de sécurité « prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil ...
Quels sont les régimes applicables aux débits de boissons temporaires ?
Le code de la santé publique prévoit deux régimes relatifs aux débits de boissons temporaires. L'article L. 3334-1 du code de la santé publique (CSP) prévoit que des débits temporaires peuvent être ouverts dans le cadre d'expositions ou de foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité ...
Le Conseil d’Etat annule l’indemnité due par la CCI de Montpellier aux pompiers de l’Hérault
Le conseil d’Etat a jugé le 22 juin 2012 disproportionné par rapport au préjudice le montant réclamé par le Sdis 34 à la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier pour n'avoir pas renouvelé la convention de sécurité de l’aéroport de Montpellier. Une clause prévoyait pourtant une compensation de cinq fois le montant ...
Les maires ont-ils le droit d’instaurer un fichier des attestations d’accueil des étrangers ?
Oui. L'autorité consulaire française à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoie à la mairie ayant délivré l'attestation d'accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé. Cette procédure s'inscrit dans le ...
Le maire peut-il prendre un arrêté réglementant la circulation des animaux isolés ou en groupe ?
La circulation des animaux isolés ou en groupe est réglementée par les articles R.412-44 à R.412-50 du Code de la route. Tout animal en groupe ou isolé doit avoir un conducteur, qui doit le maintenir près du bord droit de la chaussée « autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci ». La conduite de ces animaux « doit être ...
Illicéité de la clause d’indemnité de résiliation ou de non-renouvellement manifestement disproportionnée
Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) a conclu une convention avec le service départemental d'incendie et de secours (Sdis), relative au service sécurité incendie sauvetage sur un aéroport. L'article 9 de la convention litigieuse stipulait qu'elle était tacitement renouvelable par période de 5 ans et qu'en cas de ...
La loi du 5 juillet 1985 liée aux accidents de la circulation s’applique également aux accidents survenus lors d’une cascade
En l’espèce, une société a produit un film pour lequel une autre entreprise avait en charge la réalisation de cascades avec des véhicules fournis par une société automobile. Lors du tournage, réalisé sur la chaussée d’une portion d’un boulevard de la ville de Paris, temporairement fermée à la circulation publique par ...
La responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d’entretien normal d’un chemin rural ?
L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.Toutefois, depuis ...
Selon quelles formes le maire peut-il notifier au président de l’EPCI son refus du transfert de ses pouvoirs de police spéciale ?
Conformément à l'article 63-11 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le maire d'une commune membre pouvait notifier au président de l'EPCI son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale avant le 1er décembre 2011.En outre, le III de l'article L.5211-9-2 du Code général des ...
