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Sécurité - Police - Page 308

Police 23/04/2012

Les modalités d’immatriculation des véhicules modifiées

Un arrêté modifie l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Sécurité routière 23/04/2012

Les compétences de la commission départementale de la sécurité routière étendues

Un décret est relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière.Afin de favoriser, dans chaque département, l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules, les missions des commissions départementales de la sécurité routière sont étendues de manière qu'elles puissent être saisies de cette ...

ENVIRONNEMENT 20/04/2012

Une exception apportée à la procédure de référé environnemental

Plusieurs communes demandent la suspension de l'exécution d’arrêtés en date du 15 novembre 2011 ayant notamment pour objet de modifier le dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.En principe, conformément à l’article L.123-12 du Code de l'environnement, le juge administratif des référés, saisi d'une demande de ...

Sécurité civile 18/04/2012

Où en est la réforme de la défense extérieure contre l’incendie ?

Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Aussi un projet de réforme a-t-il été initié par le Gouvernement, comme il s'y était engagé lors de la discussion de la loi de modernisation de ...

Sécurité civile 17/04/2012

Calcul des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

Un décret précise les missions qui donnent lieu à indemnité des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci.

Sécurité civile 13/04/2012

Convention entre les SDIS et le SAMU

Un arrêté modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités de prise en charge financière , par convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.

Police 12/04/2012

Les agents de surveillance de la voie publique peuvent-ils être armés ?

Non. Les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) sont notamment définies par l'article L.130-4 du Code de la route. Les titulaires de ces fonctions ont ainsi compétence pour constater par procès-verbal les contraventions relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules hormis le stationnement dangereux, et celles ...

Police 10/04/2012

Modalités d’identification des conducteurs de véhicules assurant la sécurité des manifestations sportives

Un arrêté est relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive.

CONSEIL MUNICIPAL 06/04/2012

La mésentente sur la politique municipale comme motif de désignation de nouveaux délégués au sein d’organismes extérieurs

Le conseil municipal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de procéder à la désignation de nouveaux délégués dans un organisme extérieur, sous le contrôle du juge de l’élection. A ce titre, un désaccord sur la politique municipale constitue un motif pouvant légalement justifier à ce qu’il soit procédé à ...

1 Environnement 05/04/2012

En quoi consiste le transfert du pouvoir de police en matière d’assainissement au président de l’EPCI compétent ?

Conformément au premier alinéa du I de l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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