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Police

Comment est fixée la réglementation des horaires des débits de boissons ?

Publié le 14/06/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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Dans chaque département, un arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons a pour objet essentiel de réglementer les horaires d’ouverture de ces établissements.
Il comporte également des dispositions concernant leurs conditions d’exploitation.

Cet arrêté, fondé sur l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales et applicable à tous les types d’établissements, y compris ceux qui sont annexés à un hôtel ou un restaurant, porte sur :

  • la fixation des horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département ;
  • le régime des dérogations à l’horaire de fermetures ainsi fixé, justifiées par des divertissements et spectacles répondant à des besoins d’animation ou d’expression culturelle ;
  • le régime des dérogations exceptionnelles à l’occasion des foires et fêtes (y compris fête nationale, Noël et Saint-Sylvestre) ;
  • la mise en place de certaines obligations à l’égard des débitants comme la lutte contre le bruit, la lutte contre l’ivresse publique, la protection des mineurs ;
  • la fixation des périmètres protégés.

En dehors des cas généraux de dérogation prévus par cet arrêté préfectoral, le préfet peut délivrer, sur la demande de l’exploitant, une autorisation de demeurer ouvert au-delà de l’horaire de droit commun, jusqu’à une heure qu’il fixe.

Ces autorisations, qui ne constituent pas un droit pour l’exploitant, sont accordées au cas par cas par le préfet. Elles ont un caractère personnel et révocable. Elles ne peuvent donc être transmises lors de la cession du fonds.

Par ailleurs, si les circonstances locales liées à des considérations d’ordre public, de sécurité publique ou de tranquillité publique conduisent le préfet à estimer que la dérogation n’est plus souhaitable, il peut retirer cette autorisation ou opposer un refus à la demande de renouvellement qui lui est adressée.

Strictement motivées – Les décisions de refus d’autorisation, de non renouvellement et de révocation des autorisations d’ouverture tardive et doivent être strictement motivées.

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