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Sécurité - Police - Page 287
Rémunération d’un stagiaire
L’agent intégrant comme stagiaire un cadre d’emplois doit bénéficier d’un traitement au moins égal à celui qu’il percevait avant son intégration, dans la limite du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du grade du cadre d’emplois d’accueil, sans tenir compte, pour effectuer cette comparaison, des indemnités ...
Le dispositif de formation des sapeurs – pompiers professionnels mis à jour
Un arrêté est relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels, hors membres du service de santé et de secours médical. Il fixe le dispositif de formation des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les référentiels d'emplois, d'activités et de compétences afférents.Le référentiel d'emplois, d'activités et de compétences ...
Dans quelles conditions les intercommunalités peuvent-elles participer au financement des Sdis ?
La gestion des services départementaux d'incendie et de secours relève du seul Sdis, depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 codifiée aux articles L.1424-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des centres d'incendie et de secours dont les communes et les établissements publics de ...
La mutualisation des pharmacies à usage intérieur entre plusieurs Sdis est-elle possible ?
Aujourd'hui, les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) de 80 départements sont dotés d'une pharmacie à usage intérieur (PUI). L'état actuel de la législation permet déjà d'engager des rapprochements de nature à créer des économies d'échelle: les groupements d'achats d'articles pharmaceutiques ou de dispositifs ...
Amélioration des droits de personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
Une loi modifie certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Elle renforce les droits et garanties accordées aux personnes hospitalisées sans consentement. Elle vise notamment à ...
Indemnités des sapeurs – pompiers volontaires
Un décret revalorise le taux de base des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires.Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,52 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 7,60 ...
Quelle procédure est applicable en cas de suppression d’un accès à la voirie ?
Le droit d'accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété. Il s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier.Information préalable ...
Qui exerce le pouvoir de police sur les chemins de halage ?
L'article 62 du décret du 6 février 1932 modifié portant règlement général de police des voies de navigation intérieure confère le pouvoir de police en matière de circulation sur les chemins de halage des canaux au gestionnaire du domaine public fluvial. Sur ce fondement, l'établissement public Voies navigables de France (VNF ...
Financement de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires
Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent financer des aides à la protection sociale complémentaire au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires.En application de l'alinéa 3 de l'article R. 1424-31 du code général des collectivités territoriales, les dépenses des SDIS peuvent comprendre des "subventions ou ...
Les services de sécurité civile sont-ils assujettis à la redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques ?
Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l'Etat. En application du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance » (art. L.2125-1). Dans le cas des fréquences radioélectriques, celle-ci prend ...
