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Sécurité publique

Dans quel cas une copropriété peut-elle demander aux forces de l’ordre d’intervenir sur son domaine pour faire respecter le Code de la route ?

Publié le 02/12/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Le Code de la route offre aux copropriétaires souhaitant faire respecter sur leur domaine des emplacements réservés à certains véhicules des moyens d’action en cas d’occupation illégitime.

Si la copropriété a ouvert son parking à la circulation publique, à la suite en général d’une délibération en assemblée générale et d’un signalement au maire, le Code de la route s’applique et les forces de l’ordre peuvent intervenir.

Les véhicules de secours étant des véhicules de service public, l’occupation indue des places qui leur sont réservées constitue un stationnement gênant entraînant une contravention de la deuxième classe et une possibilité de mise en fourrière.

Si la copropriété a conservé le statut privatif de son parking (propriété privée, défense d’entrée, panneau d’interdiction de stationner ou installation d’une barrière interdisant l’accès aux véhicules des non-résidents…), les stationnements sans droit peuvent faire l’objet de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L.325-12 et R.325-47 à R.325-52 du Code de la route permettant, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire évacuer les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique.

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