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Lutter contre les stationnements illicites

Publié le 09/12/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Le maire ou le président de l’EPCI compétent disposent de plusieurs bases légales et voies de droit pour réglementer le stationnement des caravanes des gens du voyage. Ce dispositif législatif et réglementaire permet de faire face aux stationnements illicites.

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Olivier Magnaval

Avocat à la Cour, SELARL Claisse et associés

L’objectif de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage était d’établir un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la liberté constitutionnelle d’aller et venir et l’aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d’autre part, le souci des collectivités d’éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés.

Si une obligation d’accueil des gens du voyage pèse sur les communes, qui doivent réaliser et gérer les aires déterminées par un schéma départemental d’accueil des gens du voyage, il existe un dispositif législatif et réglementaire destiné à permettre la lutte contre les stationnements illicites.

Réglementation du stationnement

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