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Sécurité - Police - Page 195
Mise à jour des exigences de performance contre l’incendie des bâtiments d’habitation
L'arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l'incendie des revêtements de façade des bâtiments d'habitation, de mettre à jour le guide d'isolation par l'intérieur, et de ...
Immeuble menaçant en ruine : qui prend en charge les frais engagés ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Conformément à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), « lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être ...
Faut-il changer la formation des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours qu'à ceux recrutés par la voie du détachement. La durée de la formation dépend du cadre d'emplois ...
L’utilisation des pouvoirs de police générale du maire lorsque des immeubles menacent ruine
Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure, sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de ...
Quels sont les pouvoirs des maires concernant les détentions de meutes de chiens ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Aux termes de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit ...
Modification de la sensibilisation aux « gestes qui sauvent »
Un arrêté du 12 juillet vient mofidier l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent ».Ainsi, cette sensibilisation sera dispensée en présentiel et sur une durée de deux heures. Elle aura pour objet l'acquisition par la population des connaissances nécessaires à : Assurer la sécurité de soi-même ...
Conditions de l’expérimentation des caméras par les sapeurs-pompiers durant leurs interventions
Un décret du 17 juillet autorise à titre expérimental, jusqu'au 5 février 2022, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions ...
Dans le cas d’un immeuble endommagé par un incendie, le maire peut-il en interdire l’occupation ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En matière de péril, aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au maire de prescrire « la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues ...
Modification des équivalences aux emplois de direction des Sdis
Un arrêté du 10 juillet modifie l'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours.Les tableaux de l'annexe 1 de cet arrêté du 2 février 2017 sont ainsi modifiés : A la ...
En cas d’urgence, le maire peut-il faire abattre un arbre sur une propriété privée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En outre, en cas de danger grave ou imminent, les ...
