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Sécurité - Police - Page 195
Modification des équivalences aux emplois de direction des Sdis
Un arrêté du 10 juillet modifie l'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours.Les tableaux de l'annexe 1 de cet arrêté du 2 février 2017 sont ainsi modifiés : A la ...
En cas d’urgence, le maire peut-il faire abattre un arbre sur une propriété privée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En outre, en cas de danger grave ou imminent, les ...
Une commune peut-elle avoir à la fois un garde champêtre et des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le code de la sécurité intérieure (CSI) n'a pas pour vocation de préciser l'organisation des services des collectivités territoriales. En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire est seul chargé de l'administration ...
Modification des équipements des routes et des autoroutes de dispositifs de retenue
Un arrêté du 4 juillet vient modifier l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers, pour prendre en compte : des dispositifs non intégrés auparavant : systèmes de dilatation et interruption de file ; l'existence de routes bidirectionnelles dont la vitesse maximum ...
Traitement des délits relevant de la procédure de l’amende forfaitaire
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que certains délits puissent être traités via le dispositif de l'amende forfaitaire.Un décret du 9 juillet vient prévoir une nouvelle compétence pour l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, qui s'occupera ...
Ressources : quelles évolutions à venir pour les budgets des SDIS ?
Réponse de Bercy : Le programme de stabilité (PSTAB) 2019-2022 réaffirme la volonté du Gouvernement de redressement de nos comptes publics d'ici 2022. Ce redressement passe par la maîtrise de la dépense publique, qui seule permettra de financer la réduction des prélèvements obligatoires et d'équilibrer les comptes publics ...
Véhicules d’intérêt général prioritaires : qui sont les bénéficiaires du dispositif « police » ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'article R. 311-1 du code de la route fixe la liste des véhicules d'intérêt général et distingue les véhicules d'intérêt général prioritaires, dont les véhicules des services de police et ceux bénéficiant de facilités de passage (VIGBFP). Afin d'indiquer leur urgence et avertir les autres ...
Sapeurs-pompiers volontaires : nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
Un arrêté fixe le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontairesLe montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 est fixé comme suit :Au moins 20 années de service482,48 €Au moins 25 années de ...
Un administré peut-il installer une caméra filmant l’accès à sa propriété depuis la voie publique ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). Les personnes compétentes pour mettre en œuvre ces dispositifs de ...
Le maire peut-il exiger la production d’un extrait de casier judiciaire ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La délivrance d'extraits du casier judiciaire est particulièrement encadrée par les articles 768 et suivants et R. 76 et suivants du code de procédure pénale (CPP). Si le bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne, ne ...
