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Voirie

Les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles sont fixés

Publié le 02/09/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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L’arrêté du 2 août 2019 a pour objet la revalorisation des frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l’exception des communes soumises à l’arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).

Il remplace l’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001 par le tableau qui lui est annexé.

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