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Sécurité - Police - Page 149
Port obligatoire du masque : le juge suspend un arrêté municipal
Dans une ordonnance du 21 août, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'arrêté du maire de Grans imposant le port du masque dans l'espace public. Une fois de plus, le juge a appliqué la jurisprudence "Ville de Sceaux" du 17 avril.
Les élus locaux ont-ils droit à une protection fonctionnelle au-delà de leur mandat ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre ...
Port du masque, télétravail… : les directives dans la fonction publique
La fonction publique d’État détient (enfin) les instructions gouvernementales pour faire face à l'évolution de la crise sanitaire. Et la territoriale ? Dans l'attente de précisions, elle doit composer avec celles-ci et le protocole sanitaire des entreprises. "Les employeurs ont la liberté d'appliquer ces textes comme ils l'entend ...
Pourquoi un accès restreint des policiers municipaux aux données des permis de conduire ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route afin de permettre aux agents ...
Un « état de catastrophe sanitaire » sera-t-il reconnu ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie ...
Covid-19 : cotisations et contributions sociales pour les artistes-auteurs
Un décret du 1er septembre définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, le niveau de baisse de ...
Droit à la formation des élus locaux : des progrès mais peut mieux faire
Un décret du 29 juillet revient sur le droit individuel à la formation des élus locaux. Si le texte permet un octroi des heures dès le début du mandat, il limite la prise en charge des frais.
Le quorum de réunion de l’organe délibérant des collectivités permet-il une bonne représentativité ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements ...
Quelle autorité compétente pour autoriser la découpe du système antivol d’un engin mal stationné ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'enlèvement d'un véhicule et sa mise en fourrière viennent sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement et permettent d'écarter de la route des conducteurs dangereux à l'origine d'infractions graves dans le but aussi de préserver la sécurité des usagers de ...
Trottinettes électriques : de nouvelles obligations mais toujours des interrogations
Depuis le 1er juillet 2020, de nouveaux équipements sont devenus obligatoires pour les engins de déplacement personnels motorisés. Il s'agit d'une application différée du décret du 23 octobre 2019. Cependant des questions restent en suspens, en particulier celle liée au contrôle de l'assurance. Le point avec notre juriste Géraldine ...
