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Sécurité - Police - Page 130
Création des directions zonales de la sécurité publique
Un décret du 29 décembre crée les directions zonales de la sécurité publique dotées d'attributions déconcentrées et dirigées par des directeurs zonaux de la sécurité publique de plein exercice, en conséquence il supprime les dispositions relatives aux fonctions de coordonnateur zonal.Un autre décret du 29 décembre apporte des ...
Liste complétée des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire
Un arrêté du 17 décembre ajoute à la liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaires (bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes, et bandes horizontales latérales de couleur blanche ou jaune) les ...
Police municipale : dérogations aux obligations d’entrainement à l’armement
Alors que le CNFPT et les collectivités avaient réclamé dès le printemps un aménagement des obligations de formation d’entrainement au maniement des armes du fait de la pandémie, il leur a été accordé en toute fin d'année…. Analyse de notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.
Fermeture des lieux de spectacle : le « oui, mais » du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a rejeté, le 23 décembre 2020, la demande des professionnels du cinéma, du théâtre et des salles de spectacle de les autoriser à rouvrir. La décision ne surprend pas les intéressés, qui y voient des raisons d’espérer des jours plus favorables. A minima dans la deuxième quinzaine de janvier, voire dès la rentrée ...
Manifestations à Paris : le juge confirme le maintien des drones au sol
Dans une ordonnance du 22 décembre, le Conseil d'Etat a enjoint au préfet de police de Paris d'arrêter d'utiliser des drones pour surveiller les manifestations et rassemblements sur la voie publique, tant que n'aura pas été pris un texte autorisant la création, à cette fin, d'un traitement de données à caractère personnel.Cela fait ...
Quelle mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pendant la crise ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Depuis la crise sanitaire, face au risque de contamination, alors que des études ont montré que la distribution en vrac ne présentait de pas de risques supérieurs quant aux risques de contamination par le virus de la Covid-19, la perception du public du sujet a pu le conduire à reporter ...
Que faire contre un avis d’amende forfaitaire majoré envoyé sans avoir reçu d’avis de contravention initiale ?
Réponse du ministère des transports : La réforme du stationnement payant sur voirie, mise en œuvre au 1er janvier 2018, a renforcé le rôle des collectivités locales pour leur permettre d'organiser un véritable service public du stationnement, incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation ...
Suspension annulée d’un policier municipal : les faits n’étaient pas assez graves
A la suite de divers dysfonctionnements constatés par l’équipe municipale nouvellement élue, le maire a ordonné la suspension du responsable de la police municipale de la commune.Or, selon les termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, l'autorité compétente ne peut écarter provisoirement de son emploi un agent que pour un ...
Confinement : une partie du produit des amendes sera-t-elle reversée aux collectivités ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Afin de faire respecter les mesures de confinement décidées par le Gouvernement face à l'épidémie de Covid 19, le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 a créé une contravention de 4e catégorie pour les personnes ne respectant pas les restrictions de déplacement.L'amende ...
Covid-19 : l’accueil du public dans les établissements sportifs
Le décret du 29 octobre est de nouveau modifié par un décret du 19 décembre, à son article 42, qui concerne l'accueil du public dans les établissements sportifs.Ces établissements ne peuvent accueillir du public : les établissements sportifs couverts ; les établissements de plein air, à l'exception de ceux au sein desquels est ...
