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Sécurité - Police - Page 111
Salve de textes officiels sur la justice pénale des mineurs
Un décret du 27 mai institue la partie réglementaire (articles en R) du code de la justice pénale des mineurs, en insérant dans ce code, outre des dispositions d'application de sa partie législative, des dispositions figurant actuellement dans le code de procédure pénale et dans plusieurs décrets épars, en procédant aux coordinations ...
Gens du voyage : une occupation illégale malgré le contexte sanitaire
En octobre 2020, donc en pleine crise sanitaire, plusieurs caravanes et véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage se sont installés sur le terrain d'un établissement public d'aménagement. Celui-ci a porté plainte et le président de la communauté d'agglomération a sollicité l'intervention du préfet afin de mettre en ...
Covid-19 : comment obtenir une dérogation aux règles dans les ERP
Un décret du 25 mai avait élargi la possibilité, pour certains équipements recevant du public, de déroger aux limitations de jauge imposées par le décret du 29 octobre. Son nouvel article 45-1 dispose que les établissements tels que les salles de spectacles, les chapiteaux, tentes et structures, mais aussi les établissements sportifs ...
Deux nouvelles possibilités d’épandage des boues post covid
Un arrêté du 20 avril modifie l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19.Cet arrêté d'avril 2020 concernait les boues d’épuration et les boues « produites par des stations d’épuration d’installations classées pour la ...
Loi Sécurité globale : dispositions s’appliquant à l’ensemble des polices municipales
Composée de 80 articles, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est parue au Journal officiel du 26 mai 2021. Pour décrypter ce texte ambitieux intéressant les collectivités territoriales, la Gazette publie une série d'articles rédigés par Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice. Premier volet aujourd'hui consacré ...
Cet article fait partie du dossier :
Loi Sécurité globale : ce qu’il faut en retenir
Un nouveau protocole pour les marchés ouverts et couverts
Le 19 mai, la nouvelle phase du déconfinement a introduit des règles sanitaires moins contraignantes, dont les marchés bénéficient. Le gouvernement a donc diffusé un nouveau protocole sanitaire pour les marchés ouverts et couverts. Jauges à respecter, organisation du marché, nettoyage et ventilation, tout y est.
Covid-19 : élargissement des possibilités de dérogation à l’interdiction d’accueil du public
Le décret du 29 octobre est de nouveau modifié. Un décret du 25 mai revient sur la rédaction de son article 45-1. Cet article dispose qu' "afin de contribuer à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l'accueil du public dans les établissements relevant des catégories ...
Crise sanitaire : les réunions électorales en plein air sont autorisées
Un décret du 21 mai introduit une nouvelle dérogation à l'interdiction de se réunir à plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public : il s'agit des réunions électorales organisées en plein air hors des établissements recevant du public, dans la limite de 50 personnes.
Un cahier des charges pour équiper en éthylotests les véhicules de transport en commun
Un arrêté du 29 avril permet d'introduire en annexe 13, pour une meilleure accessibilité des prescriptions techniques auxquelles sont soumis les éthylotests anti-démarrage et une meilleure visibilité des évolutions, le cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules à moteur actuellement annexé à ...
Loi sécurité globale : le Conseil constitutionnel censure l’expérimentation « police municipale »
Dans sa décision mise en ligne le 20 mai, le Conseil constitutionnel juge que l'expérimentation sur l'élargissement des compétences de police municipale prévue dans la loi sécurité globale n'est pas "conforme à la Constitution". Ce volet de la loi est donc supprimé. De même que les dispositions autorisant les caméras sur drones et les ...
