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Réseaux - Page 38
Haut débit
Les immeubles groupant plusieurs logements doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs ...
Accès à L’ADSL – Droit opposable
Dans le cadre du plan de développement de l'économie numérique, «France Numérique 2012», un appel à candidatures sera lancé dès 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès universel à Internet haut débit, à compter de l'année 2010 afin de déployer les réseaux numériques sur tout le territoire. Au deuxième trimestre 2008, la ...
Antennes-relais : les règles juridiques d’installation
Le développement de la téléphonie mobile a entraîné une augmentation de l’installation d’antennes relais.
Communications électroniques : les nouvelles permissions de voirie
Le Code des postes et des communications électroniques pose le principe d’un droit de passage au bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public, qui doivent néanmoins, et préalablement à toute occupation, obtenir du gestionnaire du domaine public routier une autorisation d’occuper ledit domaine.
Responsabilité des hébergeurs
Les prestataires techniques sont exonérés de toute obligation générale de surveillance et de recherche d'activités illicites, mais doivent avertir les autorités publiques compétentes de toute activité illicite portée à leur connaissance. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a fixé le régime ...
Pouvoir du maire en matière de téléphonie mobile
L'interdiction par le maire d'installer des antennes de téléphonie n'était pas justifiée au regard des exigences de sécurité publique et de ce que les pouvoirs de police générale, en l'absence de menace grave et imminente pour les habitants. Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de ...
Réseaux de communications électroniques : mise en conformité des conventions avec les opérateurs
MISE EN CONFORMITE DES CONVENTIONS - La loi du 5 mars 2007 relative à la télévision du futur a précisé la portée de la mise en conformité des conventions conclues par les communes et leurs groupements pour l’établissement et l’exploitation de réseaux câblés, prévue par la loi du 9 juillet 2004, à la suite de l’harmonisation du ...
Communication – Régime d’attribution des autorisations
Les collectivités territoriales qui demandent une autorisation sont tenues de fournir, comme les autres candidats, un plan d'exploitation des fréquences de boucle locale radio.Par arrêté du 28 juillet 2005, le ministre délégué à l'industrie a fixé les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle ...
Normes d’installation
Les distances minimales à respecter entre les ouvrages électriques et les ouvrages de télécommunication ont fait l'objet de dispositions réglementaires déjà anciennes, fixées par un arrêté interministériel (dit «arrêté technique»). Elles sont destinées à assurer la sécurité des personnes et à limiter les interférences que la ...
Internet et enregistrement des noms de collectivités
La loi relative aux communications électroniques interdit l'enregistrement de noms de domaine ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale. Depuis mai 2004, l'Afnic (association chargée de la gestion du domaine Internet « .fr ») a assoupli les règles d'enregistrement d'un nom de ...
