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Réseaux de communications électroniques : mise en conformité des conventions avec les opérateurs

Publié le 10/12/2007 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

MISE EN CONFORMITE DES CONVENTIONS - La loi du 5 mars 2007 relative à la télévision du futur a précisé la portée de la mise en conformité des conventions conclues par les communes et leurs groupements pour l’établissement et l’exploitation de réseaux câblés, prévue par la loi du 9 juillet 2004, à la suite de l’harmonisation du régime applicable aux réseaux de communications électroniques. RAPPORT - Le législateur de 2007 a confié à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) l’élaboration d’un rapport public sur l’état d’avancement de cette mise en conformité. LES COLLECTIVITES LOCALES CONFORTEES - Ce rapport conforte la position des collectivités locales dans leurs relations avec le câblo-opérateur et dans la perspective du très haut débit.

Sophie Garnier et Béatrice Nicolas

Avocates - SCP Seban et associés

Conformément aux objectifs des directives européennes du « Paquet Télécom » consacrant l’avènement d’une convergence technologique permettant d’offrir des services identiques sur différentes technologies de réseaux , la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a harmonisé le régime de l’ensemble des réseaux dits de « communications électroniques » (audiovisuel et télécommunications).

Elle a simplifié l’établissement de ces réseaux et la fourniture des services de communications électroniques, notamment par l’abandon du régime des autorisations individuelles, au profit d’un régime d’autorisation générale.

L’article 134 de la loi prévoit la mise en conformité des conventions conclues par les communes et leurs groupements pour l’établissement et l’exploitation de réseaux câblés, avec les dispositions du nouvel article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE). Le délai était initialement fixé à ...

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