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Réseaux

Communications électroniques : les nouvelles permissions de voirie

Publié le 19/05/2008 • Par Auteur associé • dans : actus experts technique, Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Routes-entretien-voirie-UNE
Chris / CC 2.0
Le Code des postes et des communications électroniques pose le principe d’un droit de passage au bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public, qui doivent néanmoins, et préalablement à toute occupation, obtenir du gestionnaire du domaine public routier une autorisation d’occuper ledit domaine.

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Anne Baudeneau et Béatrice Nicolas

Avocates SCP Seban et associés

Cet article fait partie du dossier

Les réseaux de télécommunications

Les opérateurs de communications électroniques occupant le domaine public routier bénéficient de droits renforcés par rapport aux autres catégories d’occupants de ce même domaine. En effet, le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) pose, en son article L.45-1, le principe d’un droit de passage sur le domaine public routier, au bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public. Pour autant, s’ils bénéficient d’un tel droit de passage, ces opérateurs doivent néanmoins, et préalablement à toute occupation, obtenir du gestionnaire du domaine public routier une autorisation d’occuper ledit domaine.

L’article L.47-1 du CPCE rappelle, en effet, que l’occupation de ce domaine doit faire l’objet d’une permission de voirie, délivrée par l’autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le Code de la voirie routière, cet article renvoyant à un décret en Conseil d’Etat quant à ses modalités d’application.

C’est sur ce fondement ...

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Références

  • Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), article L.2122-2.
  • Code des postes et des communications électroniques (CPCE), articles L.45-1, L.46, L.47, L.47-1, L.48, R.20-47.
  • Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées, JO du 29 décembre 2007.
  • Décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L.47 et L.48 du Code des postes et télécommunications, JO du 1er juin 1997.
  • Arrêté du 26 mars 2007, NOR : INDI0700370A, JO du 13 avril 2007.
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