- Accueil
- Procédure
Procédure - Page 90
Mise en oeuvre de la médiation préalable obligatoire en matières de fonction publique et d’action sociale
Le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet ...
Condition pour le recours contre un acte administratif obscur et ambigu
Dans une décision du 14 février, le Conseil d'Etat rappelle que le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d'Etat d'interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou ambigu.Mais le juge a estimé qu'est irrecevable un tel recours relatif à ...
Le contrôle du juge sur le refus de l’ANAH d’accorder une subvention
L'attribution de l'éco-prime prévue par la délibération n° 2008-13 du 3 juillet 2008 du conseil d'administration de l'agence national d'amélioration de l'habitat (ANAH) ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions définies par cette délibération. Lorsque ces conditions sont remplies, il appartient à l'ANAH ...
Contentieux du stationnement payant : création d’un traitement de données personnelles
Un arrêté du 19 janvier crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP). C'est le ministère de l'Intérieur qui en aura la charge. Il aura pour finalités : de permettre à un requérant, ou son avocat, de saisir la ...
Le caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony
L'avis de la commission de sécurité mentionnée à l'article R. 119-19-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH), préalable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
La possibilité pour le citoyen d’attaquer les piscines privées pour le compte de sa commune
En l'espèce, le requérant a demandé au tribunal administratif l'autorisation d'exercer pour le compte de sa commune l'action prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme en vue de la démolition d'une piscine, construite sans autorisation et en méconnaissance du plan local d'urbanisme, et de constructions édifiées en ...
L’office du juge dans le contrôle de qualification juridique des faits d’une clause contractuelle
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits d'une clause contractuelle constitutive d'un bouleversement de l'économie générale du marché de nature à faire naître un nouveau marché.Si le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'une intention dolosive, le juge de cassation exerce un contrôle de ...
La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage devant le TA en premier et dernier ressort
Le Conseil d'Etat le rappelle : la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés constitue, du fait de son affectation aux communes, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif statue donc en premier ...
Procédure de référé : pas d’urgence si une solution de relogement a été trouvée
Pour justifier de l'urgence à prononcer la suspension d'un arrêté portant interdiction d'habiter l'immeuble dont ils étaient habitants, les requérants faisaient valoir que, ne pouvant réintégrer cet immeuble dont ils avaient été expulsés, ils se trouvaient privés de logement et contraints de vivre sans domicile dans des conditions de ...
Mise en place des instances contentieuses
Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant, le chef du greffe encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Un décret précise les conditions dans lesquelles le chef du greffe délègue sa signature ...
