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Procédure - Page 88
L’impossibilité de contester indéfiniment une décision expresse
Le Conseil d'Etat le précise : pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de ...
Application du délai raisonnable pour les recours contre des titres exécutoires
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut ...
Carte judiciaire : entre fusion et expérimentation
Annoncée vendredi 9 mars par le Premier ministre et la Garde des Sceaux, la réforme de la justice comprend un volet important pour les collectivités : la refonte de la carte judiciaire. Fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, expérimentation au sein des cours d’appel ou encore création de tribunaux criminels ...
Le pouvoir du juge pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme
Lorsque le juge estime que le permis de construire, de démolir ou d'aménager qui lui est déféré est entaché d'un vice entraînant son illégalité, mais que dans le même temps, ce document est susceptible d'être régularisé par la délivrance d'un permis modificatif, il peut constater, par une décision avant-dire droit, que les autres ...
Le rôle du juge sur les normes techniques d’accessibilité des logements aux personnes handicapées
Le Conseil d'Etat rappelle que le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur les normes techniques d'accessibilité des logements aux personnes handicapées.
Les circonscriptions pour l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
Un arrêté du 2 mars est relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Le texte définit la liste des circonscriptions départementales où aura lieu cette expérimentation.Un arrêté du 6 mars est lui relatif à l'expérimentation d'une ...
Effets d’un recours contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif
L'article R* 424-19 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. Le délai de validité du permis de construire initial n'est donc pas suspendu pendant la durée du recours formé par le titulaire de ce permis contre ...
Le contrôle du juge de cassation en matière fiscale
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la nature de la demande adressée par l'administration fiscale à une demande d'un contribuable, dont découle le caractère d'acte faisant grief de la réponse qu'elle lui a apporté.
Mise en oeuvre de la médiation préalable obligatoire en matières de fonction publique et d’action sociale
Le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet ...
Condition pour le recours contre un acte administratif obscur et ambigu
Dans une décision du 14 février, le Conseil d'Etat rappelle que le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d'Etat d'interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou ambigu.Mais le juge a estimé qu'est irrecevable un tel recours relatif à ...
