Savoir quand intervient l’architecte des Bâtiments de France
Une autorisation de construire ne sanctionne, pour faire court, que les règles d’urbanisme (art. L.421-6 du code de l’urbanisme).
Or le projet poursuivi peut relever, en raison de sa situation, du champ d’application d’autres réglementations, comme celles relatives à la protection des monuments historiques ou à la protection des sites. C’est à ce titre que l’architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté par l’autorité compétente en matière d’urbanisme (le maire, généralement).
En pratique, l’ABF est principalement saisi, au titre du code du patrimoine, en cas de projet situé aux abords de monuments historiques (périmètre délimité ou, à défaut, périmètre de ...
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Gazette des Communes
Références
