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Patrimoine

Comment faire face à un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France

Publié le 05/09/2018 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode, France

Fotolia_67091227
Rıza - Fotolia
L'architecte des Bâtiments de France (ABF) doit se fonder, pour se prononcer, sur des considérations de protection des monuments historiques ou des sites. Mais son avis ne constitue pas un acte faisant grief et ne peut être, pour cette raison, directement contesté devant le juge administratif.

Philippe Peynet

Avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Savoir quand intervient l’architecte des Bâtiments de France

Une autorisation de construire ne sanctionne, pour faire court, que les règles d’urbanisme (art. L.421-6 du code de l’urbanisme).

Or le projet poursuivi peut relever, en raison de sa situation, du champ d’application d’autres réglementations, comme celles relatives à la protection des monuments historiques ou à la protection des sites. C’est à ce titre que l’architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté par l’autorité compétente en matière d’urbanisme (le maire, généralement).

En pratique, l’ABF est principalement saisi, au titre du code du patrimoine, en cas de projet situé aux abords de monuments historiques (périmètre délimité ou, à défaut, périmètre de ...

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