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[Billet] Contentieux

Un nouveau mécanisme de purge juridictionnelle

Publié le 29/08/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

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AdobeStock
Une nouvelle voie de droit sera ouverte prochainement. Elle permettra de s’assurer, en amont et auprès du juge, de la légalité externe de certaines décisions non réglementaires individuelles.

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« Si la problématique de la sécurité juridique des administrés a été largement appréhendée sous l’angle de leurs relations avec l’administration, celle de la sécurité contentieuse et du recours au juge demeure lacunaire », lit-on dans l’étude d’impact du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (1). Un constat qui a fait mouche puisque, au final, l’article 54 de la loi crée, à titre expérimental, une nouvelle voie de droit : « le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire entrant dans l’une des catégories […] peut saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision ».

Sécurité juridique

Cette expérimentation a pour objet de sécuriser la situation des administrés et des administrations, dont les décisions ne seront plus exposées à des risques de censures « tardives » à raison d’illégalités externes, et ainsi d’apporter plus de sécurité juridique. Sont visés directement les projets nécessitant des décisions successives… et donc « à risques ». Mais il s’agirait aussi de réduire la durée et le coût des contentieux devant la juridiction administrative « en instituant une procédure rapide et simple ». La demande en appréciation de régularité purgera de manière définitive toutes les irrégularités de la décision tenant à la forme de la décision, à la procédure suivie pour son édiction et à la compétence de l’auteur de l’acte.

Le juge se prononcera sur tous les moyens de légalité externe qui lui seront soumis et sur ceux qu’il estimera devoir relever d’office, y compris ceux qui ne sont pas d’ordre public. Cette demande apurera ainsi intégralement toutes les irrégularités portant sur la décision. La saisine du juge a aussi pour effet de suspendre l’examen des recours au fond dirigés contre la décision en cause et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe (sauf s’il s’agit des procédures de référé).

Contestation

Pour des motifs liés à la complexité et à la nouveauté de cette procédure, mais aussi du fait de son impact potentiel sur le fonctionnement de la juridiction administrative, le recours à un dispositif expérimental s’imposait. Le risque, c’est l’engorgement. La procédure étend les possibilités de contestation et est aussi voulue comme une source de sécurité juridique en permettant aux bénéficiaires ou auteurs de décisions, en amont, d’éviter des contestations ultérieures.

Par exemple, le concessionnaire d’une convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté aura tout intérêt à demander au juge administratif de se prononcer sur la régularité de la décision autorisant la création de cette ZAC.

Pour circonscrire le risque d’engorgement, « seuls » trois champs sont concernés, relevant de l’urbanisme, de l’expropriation et de la santé publique. Quant à la procédure, précisée ultérieurement par décret en Conseil d’Etat, elle sera expérimentée, pendant trois ans, dans le ressort de quatre tribunaux administratifs au maximum.

Références

  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.

Cet article est en relation avec les dossiers

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Notes

Note 01 Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Retour au texte

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