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Procédure - Page 85
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 24 au 28 septembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 24 au 28 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Impartialité : l’ombre d’un doute… ne suffit pas
La partialité, cela se prouve ! C’est ce que rappelle le juge lors d’une affaire dans laquelle une entreprise était suspectée d’avoir bénéficié de la mobilité d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.
La juridiction administrative dans l’engagement de la responsabilité d’une personne privée
Une commune estime avoir subi des dommages occasionnés par des gens du voyage qui stationnaient sur un terrain non aménagé lui appartenant. Ils y ont notamment abattu 130 arbres.La commune demande à la cour administrative d'appel un titre exécutoire par lequel le maire a mis à la charge du requérant la somme de 27000 euros.Toutefois, cette ...
Discipline : annulation de la suspension de l’exclusion du service d’un agent
La réintégration d’un agent suite à l’injonction du juge des référés peut être retirée par l'autorité compétente si le recours en annulation de la décision initiale d'exclusion du service est ensuite rejeté. Le retrait doit, toutefois, intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut, dans un tel cas, excéder quatre mois à ...
La compétence du juge judiciaire dans un litige entre un propriétaire et un syndicat intercommunal d’assainissement
En l'espèce, la requérante avait demandé au tribunal administratif de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement unifié à lui payer une somme en réparation des préjudices résultant du refoulement des eaux usées dans les lots de l'immeuble lui appartenant. Ce qu'a fait le juge de première instance.Cependant, la cour ...
Résolution à l’amiable des litiges entre collectivités et entreprises
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance crée à son article 36 un nouveau dispositif de médiation pour régler les litiges entre administrations et entreprises.
Comment faire face à un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France
L'architecte des Bâtiments de France (ABF) doit se fonder, pour se prononcer, sur des considérations de protection des monuments historiques ou des sites. Mais son avis ne constitue pas un acte faisant grief et ne peut être, pour cette raison, directement contesté devant le juge administratif.
Médiation en matière administrative : la rétribution des médiateurs et avocats
Une circulaire du 6 août présente les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.Ce texte revient notamment sur la rétribution des médiateurs et des avocats lorsque l'aide juridique est accordée à une partie dans une procédure de médiation en matière administrative.
L’intérêt à agir contre l’extension d’une construction existante
Selon une décision de la Cour administrative de Lyon du 31 juillet, le fait d'être copropriétaire d'une résidence située à proximité d'un projet d'extension, de modification des façades et d'aménagement intérieur d'un chalet existant ne suffit pas à avoir un intérêt donnant qualité à agir devant la justice administrative.De tels ...
Un nouveau mécanisme de purge juridictionnelle
Une nouvelle voie de droit sera ouverte prochainement. Elle permettra de s’assurer, en amont et auprès du juge, de la légalité externe de certaines décisions non réglementaires individuelles.
