- Accueil
- Procédure
Procédure - Page 78
Protection fonctionnelle : le droit de réponse de l’agent victime de diffamations
Au titre de la protection fonctionnelle, un agent diffamé peut être autorisé à exercer un droit de réponse dans la presse. Toutefois, c’est à l’administration de l’autoriser et d’apprécier si cela est une modalité de protection de l’agent, appropriée.
CNDP : les actes qui sont insusceptibles de recours
Les actes par lesquels la Commission nationale du débat public décide ou refuse d'organiser un débat public ont le caractère de décisions faisant grief.Mais les actes que la commission peut être appelée à prendre sur les modalités du débat ou de la concertation préalable, notamment le calendrier et les conditions de son déroulement ...
Refonte de la carte judiciaire du territoire : parution des textes
Le décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 opère la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans deux dispositions réglementaires en vigueur et nécessitant l'adoption d'un décret en conseil des ministres pour leur modification.Le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 tire les ...
Littoral : un projet de centrale photovoltaïque suspendu par le juge
Le tribunal administratif de Rennes a suspendu le permis de construire accordé pour la construction d’une centrale photovoltaïque, à Fouesnant dans le Finistère. Motif : le non respect de la loi Littoral.
Gens du voyage : les conditions de leur évacuation forcée vont-elles changer ?
Trois associations membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage et un syndicat de forains sont à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil constitutionnel examine ce mardi 17 septembre. Les règles de l’accueil des Français itinérants vont-ils changer ? Réponse d’ici le mois ...
Propos inappropriés d’un agent : pas d’apologie du terrorisme mais une atteinte au devoir de réserve
Même si les propos tenus par un agent public durant son service ne peuvent pas être qualifiés d’apologie du terrorisme, ils relèvent un manquement à son devoir de réserve et justifient qu’une sanction disciplinaire ait été prise à son encontre.
Permis de construire : constitutionnalité du sursis à statuer en vue de régulariser un vice
Un syndicat de propriétaires a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.Cet article dispose :" Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de ...
En Seine-Saint-Denis, un recours contentieux interpelle l’Etat
Moins de dotations, moins de services publics : cinq maires en colère accusent l’Etat de carence fautive et lui demandent d’indemniser leurs préjudices. En cas de refus, ils saisiront le juge administratif.
La réclamation par une commune d’une indemnité pour occupation sans titre de son domaine public
Dans cette affaire, une commune a mis gratuitement à la disposition d'une association des locaux appartenant à son domaine public. Cette association a confié l'exploitation d'un espace bar-restaurant à une société par convention. La commune a résilié la convention d'occupation du domaine public signée avec l'association, et a voulu en ...
La compliance, une nouvelle gestion des risques juridiques
Nouveau gadget, nouvelle mode… ? La compliance ne doit pas être vue non plus comme une nouvelle contrainte imposée par l'Etat aux collectivités mais comme un outil à leur service. Car la compliance qu’on pourrait traduire par « conformité à la réglementation » est une politique globale de connaissance, de maîtrise et de traitement ...
Cet article fait partie du dossier :
Comment cartographier les risques pour mieux les prévenir
