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Procédure - Page 65
« L’Etat doit toujours tenir la main des collectivités, il la tient juste moins fort »
Professeur agrégé de droit public à l’université Grenoble Alpes, Nicolas Kada analyse les conséquences de la disparition du contrôle de légalité des actes des collectivités. Tant sur l’Etat de droit que sur les finances locales.
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Que reste-t-il du contrôle de légalité ?
Malmené, le contrôle de légalité des actes fait sa mue
Victime de la révision générale des politiques publiques du début des années 2000, le contrôle de légalité des actes n’est plus celui inscrit dans la loi de 1982. Entre la baisse des moyens alloués et le risque contentieux grandissant, préfectures et collectivités s'adaptent. Pour le meilleur et pour le pire.
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Que reste-t-il du contrôle de légalité ?La commune fait des gros travaux sur sa parcelle, mais pour le juge, il n’y a pas d’urgence …
Dans cette affaire, une commune a entrepris des travaux pour réaliser une route communale permettant de contourner son centre bourg. La création de cette voie a été rendue possible notamment par la vente à la commune, par le requérant, de deux parcelles. La commune a aussi indiqué vouloir faire de cette route le point de départ d'une ...
Une histoire de toilettes publiques installées sous les fenêtres des requérants
Les requérants avaient signé un compromis de vente de leur appartement situé sur le front de mer mais la commune a fait édifier, devant l'immeuble où se situe l'appartement, des toilettes publiques destinées notamment aux personnes handicapées. Résultat, le logement n'a pu se vendre qu'après une diminution de son prix. Les requérants ...
Le maire dédit, l’Eglise de scientologie pourra s’installer à Saint-Denis
Le tribunal administratif de Montreuil a annulé le refus du maire de Saint-Denis d’autoriser l’installation du siège de l’Eglise de scientologie dans sa ville.
Ouverture des petits commerces : « Cela serait une énorme surprise que le juge valide ces arrêtés »
La grogne des maires ne faiblit pas. Leur arme contre la fermeture des commerces non alimentaires ? Edicter des arrêtés municipaux "ouverture des petits commerces". Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités territoriales, fait le point sur ces actes plus politiques que juridiques.
Médiation préalable obligatoire : l’expérimentation est prolongée
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Plus précisément, sont concernés ...
Affichage du permis, absence de l’adresse de la mairie et départ du délai de recours des tiers
Un maire a délivré un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements. Les requérants ont saisi le tribunal administratif d'un recours dirigé contre cet arrêté.En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les ...
Le délai de recours pour exiger l’application d’une mesure d’hébergement
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'enjoindre au préfet d'exécuter la décision par laquelle la commission de médiation l'a reconnu comme prioritaire et devant être accueilli en urgence dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.Lorsqu'une ...
Retour du Conseil d’Etat sur l’illégalité du document d’urbanisme et ses conséquences sur le permis
Une cour administrative d'appel a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de soumettre à l'examen du Conseil d'Etat deux questions portant sur l'application des articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du code de l'urbanisme.Dans un avis rendu le 2 octobre, le Conseil d'Etat a ...
