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Procédure - Page 65
La jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants
Dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise que la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants pris après avril 2014, même s’ils modifient un contrat antérieur à cette date.
Est-ce le maire qui lance l’entrée en procédure de médiation et le suivi de la procédure ?
Réponse du ministère de la justice : L'article L. 421-1 du code des relations entre le public et l'administration permet de recourir « à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son ...
Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire
Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité ne relève pas du champ de l’expérimentation de la médiation préalable. Telle est la conclusion de la Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 23 octobre.
La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée est publiée
Adoptée par le Parlement quelques jours avant Noël, la loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée au Journal officiel du 26 décembre.Elle crée des juridictions spécialisées en matière d'environnement et une convention judiciaire d’intérêt public en matière ...
Le Conseil d’Etat garde la main sur les ordonnances non ratifiées
Par une décision du 16 décembre, le Conseil d'Etat a tiré les conséquences du revirement de jurisprudence opéré par le Conseil constitutionnel quant au contrôle exercé sur les ordonnances qui n'ont pas été ratifiées. Il opère ainsi une clarification des rôles dans laquelle il garde toute sa place.
Fontenay-sous-Bois ouvre le bal des arrêtés anti-5G
Fontenay-sous-Bois (94) est la première ville de France où le maire a pris un arrêté anti 5G. Bien que juridiquement fragile, cet arrêté s’ajoute à la liste des récents revers concernant le déploiement de cette nouvelle technologie : le rapport du Haut Conseil pour le climat et les conclusions du Rapporteur public devant le Conseil ...
Cet article fait partie du dossier :
5G : les réseaux de la colère
Ordonnance congés payés : le Conseil d’État valide définitivement
Attaquée à de nombreuses reprises par les syndicats, l'ordonnance imposant aux agents la prise de jours de repos pendant le confinement a été validée sur le fond par le Conseil d’État.
La contestation des clauses d’un projet éducatif territorial
Des parents d'élèves ont demandé au tribunal administratif d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial (défini à l'article L. 551-1 du code de l'éducation), en tant qu'il vise une certaine commune, et ...
Vigilance nécessaire sur l’usage du droit souple par les collectivités
Le droit souple, qui a pour objet de modifier ou d'orienter les comportements de ses destinataires sans créer de droits ou d'obligations, est un instrument utile pour les collectivités. Mais depuis juin 2020, l'ensemble des actes de droit souple de l'administration, y compris des collectivités, peut faire l'objet d'un recours pour excès de ...
Affichage publicitaire : pourquoi l’Etat interjette-t-il appel des décisions qui vont dans le sens des associations ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes ont confié la compétence en matière de police au maire lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité et au préfet en l'absence d'un tel règlement.Dans ce dernier ...
