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Procédure - Page 50
Nouvelle station d’épuration : un habitant indemnisé pour des sujétions anormales
Dans cette commune, le requérant a subi, entre 2012 et 2015, les travaux de construction d'une nouvelle station d'épuration et du démantèlement de l'ancienne. Il demande l'indemnisation de ses préjudices par la communauté d'agglomération.Le juge rappelle qu'un riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages ...
Loi 3DS : la définition des conflits d’intérêts assouplie
Publiée le 21 février 2022, la loi « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette deuxième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur ses dispositions ...
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Décryptage de la loi 3DSLes formalités à accomplir pour former un recours contre un permis de construire
Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré à une société d'économie mixte d'aménagement un permis d'aménager un lotissement de 15 lots à bâtir.Le juge rappelle que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à ...
Le Conseil d’Etat admet qu’une « question-réponse » puisse faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Des requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'une "question-réponse" mise en ligne sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).Or, les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 19 avril
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 19 au 22 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Une norme de qualité pour éviter le passage par la case « juge »
Une mission d’information sénatoriale a rendu un rapport sur la « judiciarisation » de la vie publique. Parmi ses propositions, la nécessité absolue de produire de meilleures normes.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 11 au 15 avril 2022
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 11 au 15 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La rambarde cède sous leur poids, mais la commune n’est pas responsable
Un après-midi, la requérante, alors âgée de soixante-quinze ans, et son époux se sont assis sur une rambarde en rondin, située le long d'une route et surplombant le lit d'un fossé. Mais cet ouvrage s'est rompu sous leur poids, et ils ont tous les deux ont fait une chute en basculant dans le fossé. La requérante, atteinte de graves ...
La médiation préalable obligatoire est pérennisée, mais perfectible
La médiation préalable obligatoire n’est plus une expérimentation depuis un décret récent. Les litiges entre les agents territoriaux et leur employeur y sont désormais systématiquement soumis.
Cet article fait partie du dossier :
Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 4 avril
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 4 au 8 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
