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Procédure - Page 50
Les vices invocables contre un acte après l’expiration du délai de recours
Dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un ...
On ne peut pas demander une expertise parce qu’un marché de travaux est ambigu
Dans cette affaire, une société a demandé au juge des référés du tribunal administratif de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer si le prix fixé par le bordereau des prix unitaires du lot n° 1 (infrastructure et réseaux divers) du marché public de travaux conclu avec une commune inclut l'évacuation de déchets ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 9 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 9 au 13 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La commune n’est pas responsable d’une chute dans une compétition de BMX
Le juge a estimé dans une décision du 28 avril que la commune n'était pas responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition organisée dans l'un de ses ouvrages, puisque le parcours de BMX était normalement entretenu, et qu'il n'y avait pas de raison pour que le maire interdise la compétition en question.
La lutte contre le stationnement sauvage, sujet explosif
Le 17 mars, le juge n’a pas accédé à la requête de deux associations qui se plaignaient du stationnement gênant. Un sentiment d’exaspération qui pourrait bientôt concerner même les voies vertes.
Ouvrage public et indemnisation des préjudices : le juge face à la connaissance du risque
Dans cette affaire, les requérants avaient constaté des dommages affectant deux lots leur appartenant au sein d'un ensemble immobilier. Après avoir reçu le rapport d'expertise que le juge a ordonnée à leur demande, ils ont assigné la commune devant le tribunal, afin de voir reconnaître la responsabilité de cette dernière dans la ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 2 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 2 au 6 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Comment un contribuable peut se constituer partie civile au nom et pour le compte de la commune
Dans cette affaire, une commune demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le tribunal administratif, statuant en formation administrative, a autorisé certains contribuables à se constituer partie civile au nom et pour le compte de la commune, devant le tribunal correctionnel, dans l'instance pénale visant la maire de la ...
Marché de travaux : une commune ne peut pas toujours appeler le juge à la rescousse
Dans cette affaire, une commune a confié la maitrise d'œuvre de son projet de réalisation de trois tronçons de routes forestières à l'ONF et les travaux à une société. Après la remise du rapport définitif de l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif, la commune a demandé à ce tribunal, à titre principal ...
Le délai de recours du préfet quand un permis retiré est rétabli par le juge
Lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau ...
