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Procédure - Page 204
Transfert de TGI
La commune de Vienne demande au Conseil d'Etat d’annuler le transfert de son tribunal de grande instance (TGI) sur le territoire de Villefontaine.Le juge rejette cette requête considérant que la décision du garde des Sceaux de transfert du TGI de la commune de Vienne est une simple déclaration d‘intention et non un acte qui fait grief ...
Droit d’accès à certaines informations relatives à la santé
La restriction du droit d’accès à certaines informations relatives à la santé, prévue par l’article L.1111-7 du Code de la santé publique est sans rapport avec le droit de la société de demander des comptes à tout agent public.Dès lors, elle ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise au ...
Critères de qualification en contrat administratif
Un contrat relatif au domaine privé d’une commune est toutefois qualifié de contrat administratif par la présence de clauses exorbitantes.
Contentieux des pensions
Le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction. Dès lors, il appartient au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l’administration compétente, et sous son autorité, le règlement d’un aspect du litige.
Ressort des tribunaux de commerce
Un décret modifie le siège et le ressort de tribunaux de commerce pour le ressort de la cour d’appel de Grenoble, un second pour ceux de Salon de Provence et d’Aix en Provence.
DALO : l’Etat condamné pour la première fois à indemniser des familles
Le Tribunal administratif de Paris a rendu deux décisions, vendredi 17 décembre, retenant pour la première fois la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance de son obligation de relogement.
Indemnité de résidence
Si certaines communes de l’agglomération nouvelle de Marne-La-Vallée se trouvent situées dans le ressort du TGI de Meaux, il n’en résulte pas pour autant que le requérant, procureur de la République au tribunal de grande instance de Meaux, doive être regardé comme exerçant ses fonctions dans le périmètre de cette agglomération ...
Réforme des collectivités territoriales : continuité et déception
La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de réforme des collectivités territoriales n’aura finalement pas suscité grand écho. En tout cas, pas à la hauteur de l’agitation, des débats et autres déclarations politico-parlementaires que le projet de réforme suscitait depuis la suppression annoncée du département ...
Chalette-sur-Loing : pas d’intérêt local pour un voyage du maire à New York
Le tribunal administratif a annulé le 9 décembre 2010 deux délibérations de la ville mandatant l’élu à une conférence pacifiste.
L’irrecevabilité d’un recours contentieux ne rend pas le décompte général du marché définitif
Afin de contester le décompte général qui lui avait été notifié, une entreprise de travaux a saisi le tribunal administratif de Versailles.Le titre exécutoire litigieux tendait au recouvrement d’une créance non encore certaine et exigible, ce qui amena le juge a déclaré le recours contentieux de l’entreprise irrecevable.Pour le ...
