Circulation des poids lourds

Pouvoirs du maire

Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

Lorsque le champ d’application d’une mesure de restriction de circulation excède le territoire d’une commune, le maire perd sa compétence au profit du préfet, et une procédure de concertation doit alors être organisée.

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L’autorité de police de la circulation en agglomération, sur l’ensemble des voies, y compris départementales et nationales, est le maire, en vertu de l’article L.2213-1 du CGCT.

Ce dernier est donc l’autorité municipale compétente en agglomération et son pouvoir s’exerce, sans qu’il y ait a priori lieu de respecter une procédure particulière.

En effet, depuis la loi n° 82-213 du 13 août 2004 dans son article 140-II-1°), les décisions relatives à la circulation et au stationnement ne sont plus soumises, en tant que telles, aux dispositions relatives à la procédure de la transmission aux représentants de l’Etat.

Cependant, la liberté du maire en matière de police de la circulation en agglomération, reste encadrée dans certains cas. Il en va ainsi lorsque la mesure concerne une route à grande circulation.
Le préfet doit alors fournir son avis en application de l’article R.411-8 du Code de la route.

Avis simple

Il s’agit cependant d’un avis simple qui ne lie en aucune façon le maire, lequel commettrait une erreur de droit en s’estimant soumis par un avis éventuellement défavorable (TA de Strasbourg, req. n° 99-2110, 19 janv. 2001, association Thur écologie et transports. M. Fernand Rost c/commune d’Urbès).

Le maire peut également avoir perdu sa compétence au bénéfice du préfet, dans les conditions prévues à l’article L.2215-1 du CGCT, lorsque le champ d’application de la mesure de police excède le territoire de la commune.

Dans ce cas, une procédure de concertation s’imposera d’elle-même. La question de savoir si la mesure de restriction de circulation implique d’étendre la mesure de police au territoire d’une commune voisine, relève de l’appréciation concrète de chaque situation et de l’itinéraire de substitution.

Itinéraire à péage pas interdit par la jurisprudence

Le choix, pour ce dernier, d’un itinéraire à péage n’est pas interdit par la jurisprudence. Le péage n’est pas incompatible avec l’exercice normal de la liberté d’aller et venir, sous réserve que les poids lourds continuent à pouvoir desservir les établissements situés sur l’itinéraire.

Cependant, le fait de devoir payer une redevance d’usage constitue une aggravation des contraintes pesant sur les transporteurs, ce qui est susceptible de modifier, dans un sens défavorable, l’équilibre évoqué entre la justification de la mesure et la bénignité des contraintes qui en découlent.

En cas de contentieux, le juge vérifiera que l’autorité administrative n’a pas pris une mesure disproportionnée au regard des nécessités de la sécurité et de la sûreté de la circulation (CE 17 mars 1978 Gaillard et Figini, req. n° 01508), et que la décision est la moins rigoureuse parmi toutes les mesures envisageables qui seraient efficaces pour atteindre l’objectif qui la justifie.

Enfin, les prescriptions de police de la circulation sont obligatoirement motivées, conformément aux dispositions spéciales des articles L.2213-2 à L.2213-5 du CGCT.

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