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Asile

Condition de domiciliation

Publié le 12/01/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Un ressortissant ivoirien se voit refuser l’admission au séjour en France au titre de l’asile au motif que, contrairement aux exigences de l’article R. 741-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, il ne justifiait pas d’une adresse de domiciliation.

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