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Procédure - Page 196
Procédure disciplinaire et respect des droits de la défense
Le Conseil d‘Etat a estimé que les dispositions de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n’obligeaient pas, lors de la réunion de la commission de discipline, la présence d’un avocat au profit du détenu lorsque le défaut de cette présence n’était pas imputable à l’administration.
Toury-Lurcy: le tribunal administratif enjoint La Poste de rétablir le service
Le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du directeur territorial de La Poste, le 29 mars 2011 qui réduisait ses horaires d'ouverture de 18 heures hebdomadaires à 9h45.
Réforme de la garde à vue
Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité du régime juridique de la garde à vue, plusieurs articles du code de procédure pénale sont modifiés.
Reprise en régie d’activité
Faute pour la personne publique d’avoir placé dans un rapport de droit public le salarié dont le contrat de travail est transféré, le litige portant sur son licenciement relève du juge judiciaire.
Compensation de l’APA : argumentaire pour un renvoi en QPC
Lors de l’audience du 6 avril 2011, le rapporteur public au Conseil d'Etat a recommandé le renvoi devant le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalités (QPC) soulevées par plusieurs départements concernant l’insuffisance des compensations des charges relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie ...
Recours auprès de la CNAC
Depuis le 1er avril 2010, les recours formés contre les décisions de la CNAC doivent désormais être portés devant les tribunaux administratifs.
Suspension vs. sécurité publique
Le juge peut suspendre un permis de construire même si cette suspension emporterait des risques menaçant la sécurité publique.
Vices cachés et devoir de conseil du maître d’œuvre
Le Conseil d’Etat vient de juger que la responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée - que les vices dont il a eu connaissance aient ou non présenté un caractère apparent à la date de réception des travaux - dès lors qu’il s’est abstenu d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant ...
Irrégularités dans l’arrêté d’organisation
L'arrêté prescrivant une enquête publique ne fait pas grief et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Extradition possible d’un condamné à mort pour des infractions différentes de celles à l’origine de sa condamnation
Le Conseil d‘Etat a jugé régulier le décret d’extradition d’un condamné à mort vers l’Algérie au motif que l’extradition concerne des infractions distinctes de celles fondant la condamnation à la peine capitale.Toutefois, le juge accepte l’extradition après avoir vérifié que la réclusion à perpétuité a été substituée ...
