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Procédure - Page 196
Indemnisation d’entreprises productrices de farines animales
Une partie à un contrat ne peut, pour demander à être indemnisée sur le fondement contractuel, se prévaloir d’une erreur qui porte sur le tarif réglementaire régulièrement publié à la date de la signature de la convention et qu’elle ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel averti.
Créances d’un service d’utilité agricole
Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des litiges portant sur des titres de recettes correspondant à des créances d’un service d’utilité agricole créé par une chambre d’agriculture, de telles créances relevant d’un régime de droit privé (article L.511-4 du Code rural dans sa rédaction alors ...
Renvoi au Conseil constitutionnel
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur la procédure résultant de la combinaison des articles L.551-1, L.552-2, L.741-4 et L.742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Selon celle-ci, les demandeurs d’asile dont la demande a été examinée selon la procédure prioritaire se voient ...
Etablissements relevant de la PJJ
Un arrêté est relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le moyen tiré de l’exception d’inconventionnalité inopérant en matière de référé-liberté
Saisi en référé, le Conseil d'Etat est amené à se prononcer sur l’annulation d’une ordonnance du tribunal administratif de Montreuil ordonnant au préfet de Seine-Saint-Denis d’indiquer un lieu d’hébergement susceptible d’accueillir un demandeur d’asile.La question de la recevabilité du référé-liberté posée devant le ...
Elaboration des schémas régionaux
Le pilotage de leur élaboration a été confié conjointement aux préfets de régions et aux présidents de conseils régionaux.
Changement d’affectation
Une nouvelle affectation privant un fonctionnaire de la NBI perçue dans ses précédentes fonctions peut faire l’objet d’un recours en annulation.
Personnel du Sénat
Les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ne permettent pas aux agents des services du Sénat d’engager une action directe à l’encontre des décisions du bureau du Sénat en matière statutaire.Toutefois, ceux-ci peuvent contester ces décisions et les ...
Contentieux des marchés illégaux
En cas d’illégalité procédurale grave et commise dans des circonstances particulières, une méconnaissance des règles de passation des contrats peut exceptionnellement être invoquée devant le juge.
Contrat à durée indéterminée
A défaut d’être conclu sur le fondement de l’article 3 al. 4, 5 ou 6 de la loi du 26 janvier 1984, un contrat n’est pas susceptible d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.
