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Procédure - Page 194
Maïs OGM : le recours du Gers est rejeté par la Cour européenne
La Cour de Justice de l’UE a débouté le Gers de son recours visant à interdire la commercialisation de six variétés de maïs transgéniques.
Juridictions administratives
Un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La responsabilité de l’Etat engagée dans le suicide en prison d’un ancien maire
Le tribunal administratif de Montpellier a jugé mardi 19 avril 2011 que l’administration pénitentiaire avait commis une « négligence fautive, ayant permis le passage à l'acte » et a condamné l’Etat à verser 25 000 euros pour préjudice moral à la veuve de Jacques Bouille, l'ancien maire (UMP) de Saint-Cyprien, dans les ...
Mise en demeure faisant grief
La mise en demeure adressée par un maire à une société de broyage et de stockage de substances végétales pour incompatibilité avec les dispositions du plan local d‘urbanisme qui l’oblige à cesser ses activités dans un délai d’un mois sous peine de poursuites judiciaires et de sanctions pénales est un acte faisant grief. Par ...
Procédure disciplinaire et respect des droits de la défense
Le Conseil d‘Etat a estimé que les dispositions de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n’obligeaient pas, lors de la réunion de la commission de discipline, la présence d’un avocat au profit du détenu lorsque le défaut de cette présence n’était pas imputable à l’administration.
Toury-Lurcy: le tribunal administratif enjoint La Poste de rétablir le service
Le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du directeur territorial de La Poste, le 29 mars 2011 qui réduisait ses horaires d'ouverture de 18 heures hebdomadaires à 9h45.
Réforme de la garde à vue
Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité du régime juridique de la garde à vue, plusieurs articles du code de procédure pénale sont modifiés.
Reprise en régie d’activité
Faute pour la personne publique d’avoir placé dans un rapport de droit public le salarié dont le contrat de travail est transféré, le litige portant sur son licenciement relève du juge judiciaire.
Compensation de l’APA : argumentaire pour un renvoi en QPC
Lors de l’audience du 6 avril 2011, le rapporteur public au Conseil d'Etat a recommandé le renvoi devant le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalités (QPC) soulevées par plusieurs départements concernant l’insuffisance des compensations des charges relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie ...
Recours auprès de la CNAC
Depuis le 1er avril 2010, les recours formés contre les décisions de la CNAC doivent désormais être portés devant les tribunaux administratifs.
