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Contentieux

Délais de recours

Publié le 20/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le pli recommandé contenant la décision attaquée a été vainement présenté le 20 mars 2008 au domicile d’une personne incarcérée du 21 janvier 2008 au 1er septembre 2008.

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