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Procédure - Page 155
Décision de rétribution de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle susceptible de recours
Les décisions prises par le président de la juridiction saisie en application des articles 109 à 112 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatives à la rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, ont le caractère de décisions administratives et sont, à ce titre, susceptibles de recours.De plus, sachant ...
Logement social : compétence du juge administratif
La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action engagée par un usager occupant un logement appartenant à un office public d'habitations à loyer modéré en vertu d'une concession par nécessité absolue de service et tendant à la réparation du dommage causé à son fils mineur par un ouvrage, propriété de ...
Modification du cahier des charges d’un lotissement par le maire
Le maire peut modifier le cahier des charges d’un lotissement si cette modification a pour objet de mettre celui-ci en concordance avec le plan d’occupation des sols.
Fermeture d’un établissement social ou médico-social : modalités de reversement des amortissements
Saisi pour avis , le Conseil d’Etat précise que dès lors que les amortissements ont pour objet, d'une part, de constater la dépréciation des biens immobilisés et, d'autre part, de répartir le coût de ces biens sur leur durée probable d'utilisation, la prise en compte des dotations aux comptes d'amortissement dans la fixation des tarifs ...
Indemnisation après refus de concours de la force publique
Saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique, le juge doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.
Association transparente : responsabilité de la commune
Dans le cadre d'une action engagée contre la commune sur le fondement des règles générales régissant la responsabilité des personnes publiques et non d'une action en comblement de passif, le mandataire-liquidateur d'une association transparente ne peut soutenir qu'il pouvait, en application des dispositions de l'article 3 de la lo ...
Appréciation du juge du référé précontractuel sur les besoins du pouvoir adjudicateur
Le juge du référé précontractuel ne retient pas d'erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur qui a choisi de conserver un espace numérique de travail précédemment mis en place et de lancer une procédure de passation d'un marché public afin de répondre au besoin d'assurer son exploitation et sa maintenance, plutôt que ...
Conséquences de l’illégalité d’une clause
L’illégalité d’une clause du fait de son caractère déterminant dans la conclusion d’un ensemble contractuel conduit à l’annulation de ce dernier.
Pouvoirs du juge en matière d’annulation des autorisations d’urbanisme
Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de ...
Compétence du maire pour rejeter une demande tendant à l’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme
Le maire est compétent pour rejeter une demande tendant à l’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme (PLU)
