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Marché de travaux

Réclamation de sommes non mentionnées dans le décompte général

Publié le 02/12/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le juge détermine l’exception au principe selon lequel le maître d’ouvrage ne peut réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général.

Le Conseil d’Etat rappelle que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un ...

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