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Procédure - Page 149
Actes administratifs : circulaire caduque
Une circulaire qui n’est plus susceptible, en raison de la disparition des situations qu’elle entendait régir, de recevoir application, doit être regardée comme frappée de caducité. Les recours à son encontre sont donc dépourvus d’objet et doivent être rejetés comme irrecevables.
Permis de construire
L'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire doit notifier une copie intégrale de son recours à l'auteur et au bénéficiaire du permis contesté.
Référé précontractuel
Un référé précontractuel non notifié n’oblige pas le pouvoir adjudicateur à suspendre la signature du marché public contesté.
Taxe Kebab : les collectivités échappent à l’illégalité !
L'utilisation du domaine public n'est toujours pas soumise à redevance.
Permis de construire : notification des recours contentieux
Il résulte des dispositions de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, qui ont notamment pour finalité d’assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, que lorsqu’un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu’elles ...
Marseille Provence Métropole en appel pour avoir refusé d’annuler la règle du « fini-parti » de ses éboueurs
Le rapporteur public de la cour administrative d’appel de Marseille juge recevable le recours d’un citoyen mettant en cause la règle du « fini-parti » en vertu de laquelle les éboueurs terminent leur service une fois les poubelles ramassées qui n’a jamais été votée par le conseil communautaire de Marseille Provence Métropole. Le ...
Le juge administratif et les élections municipales
Au lendemain du premier tour des élections municipales, certains électeurs ont peut-être déjà l’idée de contester devant le juge les résultats du scrutin. Or, si le Conseil Constitutionnel est compétent pour les contestations nées de l’élection des députés et des sénateurs c’est au juge administratif qu’il appartient de ...
Conformité d’une loi du pays au bloc de légalité
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat saisi, sur le fondement des dispositions de l'article 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une question en appréciation de la conformité d'une loi du pays au bloc de légalité défini par cet article, de trancher d'autres ...
La saisine directe du juge de l’expropriation en lieu et place du greffe de la juridiction de l’expropriation est – elle une cause de nullité de la procédure ?
Non. Aux termes de l'article R. 13-21 du code de l'expropriation, « À défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres de l'expropriant ou de la mise en demeure prévue à l'article précédent, le juge de l'expropriation peut être saisi par la partie la plus diligente. La demande est adressée par ...
Comment courent les délais pour l’exercice du déféré préfectoral à l’encontre des permis tacites ?
Sauf cas prévus par le code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d'instruction d'un mois pour les déclarations préalables et de deux ou de trois mois pour les demandes de permis, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable ou octroi ...
