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Procédure - Page 130
L’avis rendu par le conseil de discipline constitue un acte préparatoire à la sanction disciplinaire
L’avis rendu par le conseil de discipline constitue un acte préparatoire à la sanction disciplinaire et ne lie pas l’autorité compétente pour prendre la décision. Dès lors, il ne fait pas grief et est insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Intérêt à agir du contribuable local
La qualité de contribuable municipal ou intercommunal ne donne pas intérêt à attaquer l’acte déclarant d’utilité publique un projet communal ou intercommunal.De plus, la production après la clôture de l'instruction d'éléments justifiant de l'intérêt pour agir du requérant ne fait obstacle à ce que le juge rejette la requête ...
De nouvelles règles pour le Tribunal des conflits
Un décret précise les règles applicables devant le Tribunal des conflits en ce qui concerne les procédures de conflit positif, de conflit négatif et de recours en cas de contrariété de décisions au fond.Le décret améliore les procédures de prévention des conflits, en étendant à toute juridiction saisie d'un litige présentant une ...
Contestation d’un plan local d’urbanisme par la voie de l’exception
En vertu de l’article L.600-1 du code de l’urbanisme, un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme ne peut être invoqué par voie d’exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d’effet de cette délibération, y compris à l’appui ...
Transfert de compétence : faut-il inclure les créances qui résultent de contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert ?
Le transfert d’une compétence par une commune à un établissement public de coopération intercommunale, n’implique pas d’inclure les créances qui résultent de contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert, alors même que ces contrats auraient été conclus dans le cadre de l’exercice de ces compétences ...
Compétence du juge du référé précontractuel
Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d’un contrat qui n’est pas au nombre des contrats mentionnés à l’article L.551-1 du code de justice administrative, y compris si la personne publique a choisi de se soumettre, sans y être tenue, à la procédure ...
Bulletin municipal : interdiction de toute campagne de promotion publicitaire pendant les six mois précédant le scrutin
Le juge rappelle l’interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité pendant les six mois précédant le scrutin.
Acteurs publics et emprunts toxiques : le temps d’agir !
Il est peu probable que les collectivités renoncent à défendre leurs intérêts car elles disposent, contrairement à ce que l’on peut lire ça et là, de très forts atouts pour faire valoir leurs droits. Ce que confirme un jugement récent du TGI de Paris .
Inscription du préjudice écologique dans la loi : un serpent de mer ?
Christiane Taubira, ministre de la justice, a annoncé vouloir présenter « au cours du premier semestre 2015 » un projet de loi relatif à la responsabilité civile environnementale. Ce texte, à l’instar d’une proposition de loi déjà existante mais qui n’a jamais aboutie, entend, selon la garde des sceaux, « faire entrer dans notre ...
Recevabilité de la requête préalablement à l’examen d’une QPC
Le Conseil d’Etat n’est pas tenu, lorsqu’à l’appui d’une requête est soulevée devant lui une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), sur laquelle il lui incombe de se prononcer dans un délai de trois mois, de statuer au préalable sur la recevabilité de cette requête.
