- Accueil
- Procédure
Procédure - Page 130
Procédure pénale
La juridiction administrative est incompétente pour connaître des demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables de l’acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise, en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la ...
Saisine du juge électoral
Des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en ...
Après l’annulation de la circulaire Taubira, le gouvernement annonce une loi
Le gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat qui a estimé que les critères de répartition des mineurs isolés étrangers sur l'ensemble du territoire, régis par une simple circulaire, devaient être fixés par la loi. En attendant l’intervention du législateur, aux départements de s'entendre pour réguler le flux des ...
Recours contre le redécoupage des circonscriptions cantonales du départementales du Gard rejeté
Le recours contre le redécoupage des circonscriptions cantonales du départementales du Gard est rejeté malgré des écarts importants de population.
Contentieux des contrats et conciliation préalable
Des stipulations contractuelles imposant aux parties de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois le juge régulièrement saisi par l'un des cocontractants, de subordonner au respect de cette procédure la recevabilité de moyens ou de conclusions ...
Rectification des résultats d’une élection municipale
En application combinée des dispositions des articles R.67, R.118 et R. 19 du code électoral, il appartient à la seule juridiction administrative saisie d’une protestation, de rectifier les résultats proclamés d’une élection municipale, dès lors qu’ils ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.Par ...
Les communes face aux campements sauvages
Les communes sont fréquemment confrontées à l'installation de campements sauvages sur leur territoire. Il s'agit d'une question préoccupante et complexe. D'un point de vue juridique, elle oblige à concilier des droits fondamentaux concurrents tout en préservant l'ordre public.
Notion d’itinéraire balisé dans la montagne
Saisi d’une d’un recours contre un aménagement de terrains destinés à la pratique des motoneiges, le juge précise la notion d’itinéraire balisé dans la montagne.
Recours par voie d’exception contre un acte d’urbanisme
L’article L.600-1 du code de l’urbanisme prive les requérants de la faculté d’invoquer par voie d’exception, devant les juridictions administratives, certains vices de procédure ou de forme susceptibles d’affecter les actes d’urbanisme qu’il énumère, dont les plans locaux d’urbanisme.Toutefois, cette disposition, que le ...
La Cour de cassation valide le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain
La Cour de cassation a validé, mercredi 28 janvier 2015, le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain, estimant que la liberté fondamentale de se marier l'emportait bien sur une convention bilatérale passée entre la France et le Maroc. Une validation qui sème le doute sur les restrictions au mariage de personnes de même sexe issues de ...
