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Procédure - Page 128
Les pouvoirs de police du maire sujets à contentieux
L’actualité place de nouveau le maire et ses pouvoirs de police administrative au centre des débats entre le principe de « dignité humaine » et la liberté du commerce.
Mémoire en défense et communication des pièces par le tribunal administratif
Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du Code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du Code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du Code de justice administrative, les tribunaux administratifs ne sont pas tenus d'ordonner la communication des mémoires en défense des ...
Silence valant acceptation : adaptation locale
Une circulaire précise les conditions dans lesquelles, dans les régions de Haute Normandie et de Basse Normandie, les exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation sont modulées en fonction des circonstances locales et permettent un sursis à décider.
Est-il possible, au nom du principe de précaution, d’interdire l’implantation d’antennes-relais à proximité des publics les plus sensibles ?
L'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié le 15 octobre 2013 la mise à jour de l'expertise collective « radiofréquences et santé » qui porte sur l'analyse détaillée de plus de 300 publications scientifiques nouvelles.L'analyse des études les plus récentes met en ...
Réalisation d’aires de stationnement et plans locaux d’urbanisme
En matière de réalisation d'aires de stationnement, les plans locaux d’urbanisme peuvent différencier les règles selon la destination des constructions mais ne peuvent créer de nouvelles catégories avec des règles spécifiques ou de soumettre des locaux de l'une des catégories aux règles applicables à une autre catégorie.En vertu de ...
Quels sont les pouvoirs du juge saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté d’inscription au tableau d’avancement ?
Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté d'inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat écarté. Il doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents ...
Décision de suppression d’emploi illégale
L’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, en cas de suppression d’emploi, que le fonctionnaire, en cas d’impossibilité de reclassement, est maintenu en surnombre pendant un an puis repris en charge par le centre de gestion. Le moyen tiré de l’illégalité de la décision de suppression d’emploi est opérant contre la ...
Conséquences de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé signé par une personne publique
Le Conseil d’Etat rappelle les conséquences de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé signé par une personne publique.
Le spectre du « citoyen instructeur »
Une décision du Conseil d'Etat lance un débat: est-ce au pétitionnaire d'invoquer les adaptations mineures au plan local d'urbanisme ?
En cas de demande des constructeurs de restitution des participations qu’ils ont versées, le délai d’achèvement du programme d’aménagement d’ensemble doit être pris en compte
En cas de demande des constructeurs de restitution des participations qu'ils ont versées, le juge précise que c’est le délai d'achèvement du programme d’aménagement d’ensemble doit être pris en compte.
