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Procédure - Page 127
Comment lutter contre l’augmentation des cas de conflits d’intérêts dans la passation des marchés publics ?
Certains comportements liés au conflit d'intérêts constituent des infractions. Il en est ainsi de la corruption passive et du trafic d'influence (article 432-11 du Code pénal), de la prise illégale d'intérêts (article 432-12) et de l'octroi d'un avantage injustifié (désigné par le terme « favoritisme », article 432-14).S'y ajoutent, à ...
Le Gouvernement prévoit-il un renforcement de la législation sur l’occupation sauvage de terrains publics ou privés par des groupes de nomades ?
Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (JO 6 juill.) modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner ...
Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés
Pouvoir adjudicateur décidant de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre.
Précisions sur la garantie décennale
La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. Cependant, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en écartant cette garantie au motif que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute dans le suivi et et le contrôle de l'exécution du marché sans ...
Modification du téléservice dénommé « Chorus Portail Pro »
Ce téléservice permet la gestion des mémoires de justice. L'arrêté du 17 avril 2015 permettra le traitement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Caractérisation d’un mur d’une parcelle privée surplombant une route communale
En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique ...
Précisions sur les documents de consultation d’un marché public
Les documents de la consultation doivent être précis mais pas totalement descriptifs. Une entreprise candidate ne doit pas s’attendre à une réponse de la personne publique quand elle ne formule que des observations sur la procédure.
Une entreprise qui vient de bénéficier d’un important marché public d’une commune peut-elle effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de la collectivité.
Aucun texte ni principe n'interdit à une entreprise d'octroyer un don pour soutenir l'activité culturelle ou sportive d'une collectivité territoriale.Toutefois, si cette entreprise est titulaire d'un marché public de cette collectivité, elle doit prendre toutes les précautions de nature à écarter d'éventuels soupçons de corruption.La ...
Désobéissance : précision jurisprudentielle sur cette notion
La désobéissance d'un fonctionnaire doit être justifiée sur des critères précis.
Impact sur le milieu et contentieux préfectoral
Pour déterminer si les ouvrages, installations, travaux ou activités (IOTA) sont soumis à déclaration ou à autorisation au regard de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, l'administration est tenue d'inviter le pétitionnaire à former une demande unique pour le ou les projets formant ensemble une seule et ...
