- Accueil
- Procédure
Procédure - Page 125
Précisions sur la notion d’espace urbanisé
L'arrêt vient préciser la qualification d'espace urbanisé dans le cadre d'un contentieux du permis de construire.
Le Conseil d’Etat a rendu son rapport d’activités 2014
Depuis 2012, le rapport annuel du Conseil d’Etat comporte trois parties consacrées respectivement à son activité juridictionnelle, à son activité consultative ainsi qu’aux études, débats et partenariats qui ont jalonné l’année écoulée.Si son vice-président, Jean-Marc Sauvé qualifie l’activité consultative du Conseil d’Etat ...
Accident de service
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service, retenue par l’autorité administrative.
Précisions sur les pouvoirs du juge de l’élection
Précisions sur le contrôle de la régularité de l'inscription sur les listes électorale.
Le fichier « Stade » à l’épreuve du droit public
Le juge des référés du Conseil d’État suspend provisoirement la mise en œuvre du fichier « STADE » en estimant qu’il existe, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du ministre de l’intérieur autorisant ce fichier.
Nationalité européenne et élection municipale
Le Conseil d’État annule les élections municipales de Pontault-Combault au motif que les bulletins de l’une des listes présentes au premier tour étaient irréguliers faute d’indiquer que certains des candidats étaient ressortissants d’autres État de l’Union européenne que la France.
Notion entre la proportionnalité de l’infraction et l’annulation de l’élection
Le Conseil d’État confirme le rejet du compte de campagne d’un des candidats mais n’annule pas les élections municipales de Woippy.
Indemnisation des biens de retour non amortie
Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur l'indemnisation du délégataire de la valeur non amortie des biens de retour.
Le moyen relevé d’office et le principe du contradictoire
Précisions sur l'article R. 611-7 du Code de justice administrative.
Bulletin officiel et délai de recours
Le Conseil d’État précise les règles sur les délais de recours suite à une publication d’une circulaire au bulletin officiel d’un ministère.
