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Procédure - Page 118
Le requérant doit détailler ses moyens contre le préjudice créé par l’Administration
Une société recherchant la responsabilité de la puissance publique doit détailler devant le juge administratif l'ensemble de ses moyens pour apprécier le bien-fondé de son action devant la juridiction.
Quand les cloches du Conseil d’Etat sonnent le glas de l’ancienne notion « d’usage local »
Dans un arrêt du 14 octobre, le Conseil d’Etat a changé sa jurisprudence concernant l’usage civil des cloches. L’occasion pour le Palais-Royal d’adopter une conception plus pragmatique de la notion « d’usage local » et de laisser les cloches… sonner !
Recours contre les nouvelles régions : l’occasion manquée du Conseil d’Etat
Le Conseil d’État a finalement rejeté les recours contre le décret de convocation des électeurs en vue des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015. Par cette décision, la Haute juridiction administrative entérine la carte des nouvelles régions mais manque par la même occasion, de donner à la Charte européenne de l’autonomie ...
Une commune passe à la table des réparations financières
Un arrêté municipal, entrainant le contournement d’une agglomération, peut ouvrir le droit à une indemnisation du préjudice que provoque cette décision aux propriétaires d’un restaurant spécialement aménagé pour accueillir les routiers.
Les riverains se font sonner les cloches
Le Conseil d’État est venu préciser que la sonnerie produite par les cloches d'une église est autorisée, si cette pratique est régulière et suffisamment durable.
Une mesure de démolition d’une construction doit être justifiée
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de faire droit à une demande d’une commune demandant au titre des réparations, la démolition d’une construction illégale.
La procédure d’alerte en cas de dépôt d’une marque
En cas de dépôt d'une marque contenant leur dénomination, les collectivités territoriales peuvent être alertées.
Les préjudices causés par un centre sportif communal peuvent être appréciés par un constat d’huissier
Un constat d’huissier peut être un élément suffisant pour rechercher la responsabilité d’une commune.
Recours contre les nouvelles régions : réponse sur le fond attendue le 2 novembre
La Haute juridiction administrative a rejeté le référé de plusieurs associations qui ont tenté d’obtenir, par cette procédure d’urgence, la suspension provisoire du décret de convocation des électeurs pour les prochaines élections régionales. Cependant, il faudra attendre le 2 novembre pour savoir si la carte des nouvelles régions ...
Stage final au sein de la fonction publique : le rapport peut être censuré par le juge
En cas d'erreur dans l’appréciation de la manière de servir réalisée en fin de stage, cette décision peut être censurée par le juge de l’excès de pouvoir.
