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Procédure - Page 117
Affaire Xynthia : le procès de l’irresponsabilité et de l’impuissance
Un procès XXL ! Jusqu'au 4 décembre, le palais de justice de Poitiers accueille le procès en appel relatif à la tempête Xynthia. Trois semaines d'audiences, sans doute très médiatisées. Mais les bonnes questions seront-elles posées ?
Une entreprise ne peut rechercher la responsabilité du préfet en cas de grève
Le maintien de l'ordre public peut justifier dans des circonstances "exceptionnelles" le blocage du domaine public.
Le requérant doit détailler ses moyens contre le préjudice créé par l’Administration
Une société recherchant la responsabilité de la puissance publique doit détailler devant le juge administratif l'ensemble de ses moyens pour apprécier le bien-fondé de son action devant la juridiction.
Quand les cloches du Conseil d’Etat sonnent le glas de l’ancienne notion « d’usage local »
Dans un arrêt du 14 octobre, le Conseil d’Etat a changé sa jurisprudence concernant l’usage civil des cloches. L’occasion pour le Palais-Royal d’adopter une conception plus pragmatique de la notion « d’usage local » et de laisser les cloches… sonner !
Recours contre les nouvelles régions : l’occasion manquée du Conseil d’Etat
Le Conseil d’État a finalement rejeté les recours contre le décret de convocation des électeurs en vue des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015. Par cette décision, la Haute juridiction administrative entérine la carte des nouvelles régions mais manque par la même occasion, de donner à la Charte européenne de l’autonomie ...
Une commune passe à la table des réparations financières
Un arrêté municipal, entrainant le contournement d’une agglomération, peut ouvrir le droit à une indemnisation du préjudice que provoque cette décision aux propriétaires d’un restaurant spécialement aménagé pour accueillir les routiers.
Les riverains se font sonner les cloches
Le Conseil d’État est venu préciser que la sonnerie produite par les cloches d'une église est autorisée, si cette pratique est régulière et suffisamment durable.
Une mesure de démolition d’une construction doit être justifiée
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de faire droit à une demande d’une commune demandant au titre des réparations, la démolition d’une construction illégale.
La procédure d’alerte en cas de dépôt d’une marque
En cas de dépôt d'une marque contenant leur dénomination, les collectivités territoriales peuvent être alertées.
Les préjudices causés par un centre sportif communal peuvent être appréciés par un constat d’huissier
Un constat d’huissier peut être un élément suffisant pour rechercher la responsabilité d’une commune.
