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Procédure - Page 117
Silence vaut acceptation : « cette réforme engendre une importante illisibilité pour les collectivités »
A compter du 12 novembre 2015, la réforme du « Silence vaut acceptation » s’appliquera aux collectivités. Malgré la publication le 17 septembre 2015 d'un décret concernant les exceptions relatives aux demandes des agents, celles-ci se retrouvent bien démunies face à cette révolution administrative. Samuel Dyens, président de ...
Timbre fiscal non payé est synonyme de requête rejetée
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel rejettent obligatoirement la requête en cas d’absence de timbre fiscal.
L’importance du référé provision dans un conflit avec une administration
L'administré peut faire usage du "référé provision" si l'Administration n’exécute pas la première décision de justice.
La qualité pour agir d’une commune
Une commune ne peut contester directement le résultat d'un scrutin électoral devant le Conseil d’État.
Le financement d’une campagne électorale par des indemnités parlementaires
Les indemnités et les avantages en nature octroyés dans le cadre d’un mandat parlementaire ne doivent être utilisés dans le cadre d’une campagne électorale.
Un litige avec un SPIC doit être porté devant le juge judiciaire
La compétence, en cas de litige entre un usager et le service de distribution d’eau, placé sous le régime du SPIC, est le juge judiciaire.
Quels sont les droits d’expression des élus d’opposition dans le bulletin municipal ?
L'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales précise que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité ...
L’achat d’une concession funéraire par un couple permet-il l’inhumation conjointe en cas de divorce ?
Le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à l'inhumation dans la concession. Ce principe, a été expressément rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ. , 17 déc. 2008, n° 07-17596). Le titulaire de la concession est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes pouvant être ...
La notion de voie publique dans une demande de permis de construire
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient compléter la jurisprudence sur la notion de voie publique et d'emprise sur la voie publique dans une demande de permis de construire.
Permis de construire et recours à un architecte des bâtiments de France
Le non recours à un architecte des bâtiments de France dans les cas obligatoires entraine un vice dans la procédure du permis de construire.
