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Procédure - Page 116
La responsabilité de l’administration en cas de faute d’un tiers
La faute inexcusable d’un tiers peut engager la responsabilité de l’administration.
La responsabilité de la personne publique dans la délivrance d’une autorisation d’urbanisme
Uniquement la responsabilité de la personne publique peut être engagée en cas de faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de permis de construire.
Silence vaut acceptation : c’est maintenant !
Ça y est, nous y sommes : depuis ce matin, le principe selon lequel « le silence vaut acceptation » s'appliquera aux décisions des collectivités, sauf exceptions. Une réforme de simplification… qui porte mal son nom.
Une commune doit entretenir la voirie communale
Une commune doit obligatoirement prendre des dispositions pour assurer la sécurité en cas d’excavation sur la voie publique.
Les lieux de culte sont (aussi) des établissements recevant du public
Thème principal de la campagne électorale du désormais maire FN David Rachline, la mosquée de Fréjus pourrait bientôt ouvrir au public. Dans une ordonnance de référé du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a ordonné au maire, d’autoriser, à titre provisoire, l’ouverture au public de ce lieu de culte, conformément aux règles ...
Obligation de notification du recours dans le cadre d’un contentieux
Le non respect par une partie de produire des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités de notification entraine automatiquement le rejet de la requête introduite devant le juge administratif.
Affaire Xynthia : le procès de l’irresponsabilité et de l’impuissance
Un procès XXL ! Jusqu'au 4 décembre, le palais de justice de Poitiers accueille le procès en appel relatif à la tempête Xynthia. Trois semaines d'audiences, sans doute très médiatisées. Mais les bonnes questions seront-elles posées ?
Une entreprise ne peut rechercher la responsabilité du préfet en cas de grève
Le maintien de l'ordre public peut justifier dans des circonstances "exceptionnelles" le blocage du domaine public.
Le requérant doit détailler ses moyens contre le préjudice créé par l’Administration
Une société recherchant la responsabilité de la puissance publique doit détailler devant le juge administratif l'ensemble de ses moyens pour apprécier le bien-fondé de son action devant la juridiction.
Quand les cloches du Conseil d’Etat sonnent le glas de l’ancienne notion « d’usage local »
Dans un arrêt du 14 octobre, le Conseil d’Etat a changé sa jurisprudence concernant l’usage civil des cloches. L’occasion pour le Palais-Royal d’adopter une conception plus pragmatique de la notion « d’usage local » et de laisser les cloches… sonner !
