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Procédure - Page 107
Quand un maire se prend pour le Père Noël…
Un maire, candidat aux élections départementales a distribué pas moins de 830 colis aux personnes âgées pour la période de Noël 2014 par le biais du centre communal d'action sociale de sa commune. Pour le Conseil d’Etat, cette opération « générosité » rime plutôt avec « inéligibilité ». Retour sur un cadeau quelque peu ...
Le référendum de NDDL aura bien lieu !
Le Conseil d’Etat a rejeté, lundi 20 juin 2016, les recours contre le décret organisant la consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Il n’a pas retenu les arguments des opposants au référendum notamment ceux relatifs à l’ambigüité de la question posée ni ceux concernant le périmètre électoral.
Grand Paris : traitement rationalisé du contentieux de l’expropriation
Un décret a pour objet de rationaliser le traitement du contentieux lié à l'indemnisation des occupants de logement et propriétaires expropriés, ou dont les biens sont grevés d'une servitude en tréfonds, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures de transport dont la maîtrise ...
Est-il envisageable de modifier le cadre réglementaire des contestations des plans locaux d’urbanisme ?
L'annulation d'un document d'urbanisme, lorsqu'elle intervient, entraîne de graves conséquences pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné : dans ce cas, c'est en effet l'ancien document d'urbanisme, ou même le règlement national d'urbanisme (RNU) qui est remis en vigueur, en application de ...
L’obligation du représentant d’une personne morale de produire son habilitation à exercer un recours
Lorsque les dispositions ou stipulations applicables à une personne morale subordonnent à une habilitation par un de ses organes la possibilité pour son représentant légal d'exercer en son nom une action en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après ...
L’extension inutile et infondée du délit de favoritisme à l’ensemble des contrats de la commande publique
Le 17 février dernier, la Cour de Cassation a rendu un arrêt mettant un terme aux questionnements de la doctrine et des praticiens quant à l’applicabilité du délit de favoritisme au-delà des marchés publics à l’ensemble des contrats de la commande publique. Une extension qui pose plusieurs difficultés.
Le Conseil d’Etat, au rapport
Le Conseil d'Etat a présenté à la presse, ce mardi 24 mai, son rapport public et le bilan d'activité de la justice administrative de l'année 2015.
Rôle du juge du référé précontractuel concernant la commande publique
Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des ...
Silence vaut acceptation : un nouveau décret d’exception présenté en Conseil des ministres
Lors du Conseil des ministres du 18 mai 2016, Bernard Cazeneuve a présenté un décret relatif aux nouvelles exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation" pour les collectivités territoriales. Six mois après l’entrée en vigueur de la réforme, le temps des ajustements est donc venu.
Le refus d’attribution d’un logement social est une décision administrative
Le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé. Mais la décision de refus d’attribuer un logement ne porte pas sur l’exécution d’un tel contrat. Elle est prise dans le cadre de l’exécution d’un service public, dans les conditions et selon des procédures qu’imposent au bailleur social les ...
