Crise de l’immobilier et du logement oblige, la politique actuelle est de limiter, autant que faire se peut, les annulations de permis de construire ou, à tout le moins, les annulations totales. En ce sens, le législateur a introduit dans le code de l’urbanisme deux mécanismes révolutionnaires : l’article L.600-5, permettant une annulation partielle et « ciblée », et, plus récemment, l’article L.600-5-1, aménageant une procédure de régularisation de permis sous l’égide du juge administratif.
L’innovation est majeure, puisque la jurisprudence antérieure était très restrictive : une annulation partielle de permis n’était admise qu’en raison de la « divisibilité » des éléments composant le projet litigieux, et cela, « lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes » (1). C’est-à-dire, soit quand le projet porte sur plusieurs constructions ...
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Gazette des Communes
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Les autorisations d'urbanisme pas à pas
Sommaire du dossier
- Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
- Le permis de construire : une autorisation ordinaire… qui reste méconnue
- Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
- Division de l’immeuble bâti : la création d’une nouvelle autorisation
- Autorisations d’urbanisme : la responsabilité de l’élu en cas de délivrance contre l’avis du service instructeur
- Les caractéristiques générales du contentieux de l’urbanisme
- Illégalité ou refus de permis : quels risques indemnitaires ?
- Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
- Peut-on encore obtenir l’annulation totale d’un permis de construire ?
- Urbanisme : quelles actions en démolition après la loi « Macron » ?
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