Crise de l’immobilier et du logement oblige, la politique actuelle est de limiter, autant que faire se peut, les annulations de permis de construire ou, à tout le moins, les annulations totales. En ce sens, le législateur a introduit dans le code de l’urbanisme deux mécanismes révolutionnaires : l’article L.600-5, permettant une annulation partielle et « ciblée », et, plus récemment, l’article L.600-5-1, aménageant une procédure de régularisation de permis sous l’égide du juge administratif.
L’innovation est majeure, puisque la jurisprudence antérieure était très restrictive : une annulation partielle de permis n’était admise qu’en raison de la « divisibilité » des éléments composant le projet litigieux, et cela, « lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes » (1). C’est-à-dire, soit quand le projet porte sur plusieurs constructions ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
