L’illégalité d’un permis de construire ou d’un refus de permis expose la collectivité concernée à des risques de condamnation à des dommages et intérêts. En effet, la victime de cette illégalité, à savoir le pétitionnaire lorsqu’il s’agit d’un refus, le titulaire du permis ou un tiers, peut décider d’engager la responsabilité de celle-ci pour faute devant le tribunal administratif, en vue d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle a subi. Les hypothèses rencontrées en pratique sont relativement variées.
Lorsqu’il s’agit d’une autorisation accordée, son titulaire a pu engager les travaux sur la base d’un permis qui a été ultérieurement annulé ; il a pu être la victime, par exemple, d’une inondation et peut soutenir que le permis n’aurait pas dû lui être délivré (l’acheteur de la construction peut également exciper de l’illégalité du permis) ; enfin, une fois la construction réalisée ...
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Gazette des Communes
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Les autorisations d'urbanisme pas à pas
Sommaire du dossier
- Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
- Le permis de construire : une autorisation ordinaire… qui reste méconnue
- Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
- Division de l’immeuble bâti : la création d’une nouvelle autorisation
- Autorisations d’urbanisme : la responsabilité de l’élu en cas de délivrance contre l’avis du service instructeur
- Les caractéristiques générales du contentieux de l’urbanisme
- Illégalité ou refus de permis : quels risques indemnitaires ?
- Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
- Peut-on encore obtenir l’annulation totale d’un permis de construire ?
- Urbanisme : quelles actions en démolition après la loi « Macron » ?
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