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Les autorisations d'urbanisme

Illégalité ou refus de permis : quels risques indemnitaires ?

Publié le 05/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

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Fotolia Fotodo
Les titulaires de permis annulés, les destinataires de refus de permis illégaux, les voisins se plaignant de permis indûment délivrés peuvent engager la responsabilité de la collectivité. Seuls les préjudices liés directement à la décision prise et présentant un caractère certain ouvrent droit à réparation. Les montants d'indemnité peuvent être significatifs.

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Jean-Marc PETIT

avocat associé, cabinet Adamas

Cet article fait partie du dossier

Les autorisations d'urbanisme pas à pas

L’illégalité d’un permis de construire ou d’un refus de permis expose la collectivité concernée à des risques de condamnation à des dommages et intérêts. En effet, la victime de cette illégalité, à savoir le pétitionnaire lorsqu’il s’agit d’un refus, le titulaire du permis ou un tiers, peut décider d’engager la responsabilité de celle-ci pour faute devant le tribunal administratif, en vue d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle a subi. Les hypothèses rencontrées en pratique sont relativement variées.

Lorsqu’il s’agit d’une autorisation accordée, son titulaire a pu engager les travaux sur la base d’un permis qui a été ultérieurement annulé ; il a pu être la victime, par exemple, d’une inondation et peut soutenir que le permis n’aurait pas dû lui être délivré (l’acheteur de la construction peut également exciper de l’illégalité du permis) ; enfin, une fois la construction réalisée ...

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