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Intercommunalité - Page 40

fiscalité 08/12/2011

Les stations d’épuration implantées sur une voie d’eau non confiée à VNF peuvent-elles être soumises à la taxe hydraulique ?

Non. La redevance est en réalité une taxe perçue au profit de Voies navigables de France (VNF) prévue aux articles L.4316-3 à L.4316-12 du Code des transports. Elle s'applique à l'ensemble des titulaires d'une autorisation d'occuper le domaine public fluvial accordée pour l'implantation d'ouvrages destinés à prélever ou rejeter des ...

Congrès des maires 2011 22/11/2011

Marchés publics : les praticiens de la commande publique dans l’expectative….

Décidément, les praticiens de la commande publique cernent mal la portée du décret du 25 août 2011 : « véritable toilettage ou simple révolution » ? Question non résolue, lors du Club Marchés publics qui s’est déroulé le 22 novembre dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales, alors qu’une représentante de la ...

Cet article fait partie du dossier :

Congrès des maires 2011 : ce qu’il faut en retenir
aménagement commercial 16/11/2011

Cumul de mandats interdit pour les élus au sein des CDAC

Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de la circulaire du 18 février 2009 qui interdit la présence d’élus cumulant plusieurs mandats au sein des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).

1 Coopération intercommunale 15/11/2011

En cas de fusion-association de communes, le maire délégué peut-il bénéficier d’une indemnité de fonction ?

Oui. La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. En cas de fusion-association, la commune déléguée ne constitue pas une personne morale mais elle dispose de plein droit, outre de la conservation de son nom, de certains ...

14/11/2011

Intercommunalité – Recours contentieux : la dernière carte ?

Certaines communes et EPCI, face à des propositions préfectorales jugées inadaptées ou non conformes aux souhaits des élus, s’interrogent sur les possibilités de contestation contentieuse des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

Intercommunalité 27/10/2011

Le montant de l’attribution de compensation est-il impacté par la réforme de la taxe professionnelle ?

Oui. L'attribution de compensation est une dépense obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU). Elle est versée chaque année aux communes membres du groupement. Elle a pour rôle de garantir l'équilibre du budget communal à la suite des transferts de recettes et de ...

éducation 21/10/2011

Transport scolaire à Perpignan : le préfet pouvait bien fixer la compensation de transfert de charges

Pour le Conseil d'Etat qui s'est prononcé le 21 septembre 2011, le préfet des Pyrénées-Orientales avait bien le pouvoir de fixer, faute d'accord entre le conseil général et la communauté d'agglomération de Perpignan, le montant de la compensation financière due par le département à l'intercommunalité pour le transfert du service des ...

Financement des écoles 14/10/2011

Regroupement pédagogique intercommunal

Les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire pour refuser le financement de la scolarisation d’un élève hors de sa commune que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale.

Intercommunalité 04/10/2011

Conditions de consultation des collectivités sur les schémas de coopération intercommunale

Il doit être tenu compte des avis complémentaires émis par les communes, EPCI et syndicats mixtes au-delà du délai légal de 3 mois prévu pour leur consultation.

Intercommunalité 30/09/2011

Syndicat de communes – Composition

La représentation des communes au comité d'un syndicat de communes peut être déterminée, soit à raison de 2 délégués par communes, soit, si les statuts ont prévu des règles spécifiques, suivant les critères de répartition ainsi déterminés.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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