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éducation

Transport scolaire à Perpignan : le préfet pouvait bien fixer la compensation de transfert de charges

Publié le 21/10/2011 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Actu juridique, Régions

Pour le Conseil d'Etat qui s'est prononcé le 21 septembre 2011, le préfet des Pyrénées-Orientales avait bien le pouvoir de fixer, faute d'accord entre le conseil général et la communauté d'agglomération de Perpignan, le montant de la compensation financière due par le département à l'intercommunalité pour le transfert du service des transports scolaires sur le périmètre communautaire. Sur le fond, le Conseil d'État renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Marseille.

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Saisi par Perpignan Méditerranée et le ministère de l’Intérieur, le Conseil d’Etat a annulé le 21 septembre dernier l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 20 janvier 2011 : le département des Pyrénées-Orientales avait alors obtenu l’annulation de l’arrêté préfectoral d’arbitrage du 22 décembre 2004 concernant le financement des transports scolaires dans l’agglomération de Perpignan.

Lors du transfert de compétence vers l’agglomération en 2004, le conseil général et cette dernière n’avaient pu tomber d’accord sur une convention de financement et la procédure de conciliation s’était soldée par un échec.
La compensation décidée par le préfet comprenait la part représentative de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour ...

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