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éducation

Transport scolaire à Perpignan : le préfet pouvait bien fixer la compensation de transfert de charges

Publié le 21/10/2011 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actu juridique, Régions

Pour le Conseil d'Etat qui s'est prononcé le 21 septembre 2011, le préfet des Pyrénées-Orientales avait bien le pouvoir de fixer, faute d'accord entre le conseil général et la communauté d'agglomération de Perpignan, le montant de la compensation financière due par le département à l'intercommunalité pour le transfert du service des transports scolaires sur le périmètre communautaire. Sur le fond, le Conseil d'État renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Marseille.

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Saisi par Perpignan Méditerranée et le ministère de l’Intérieur, le Conseil d’Etat a annulé le 21 septembre dernier l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 20 janvier 2011 : le département des Pyrénées-Orientales avait alors obtenu l’annulation de l’arrêté préfectoral d’arbitrage du 22 décembre 2004 concernant le financement des transports scolaires dans l’agglomération de Perpignan.

Lors du transfert de compétence vers l’agglomération en 2004, le conseil général et cette dernière n’avaient pu tomber d’accord sur une convention de financement et la procédure de conciliation s’était soldée par un échec.
La compensation décidée par le préfet comprenait la part représentative de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour l’aire communautaire, ainsi qu’une subvention d’équilibre de 2,38 millions d’euros par année scolaire (par référence à l’année scolaire 2003-2004).
En annulant en janvier 2011 l’arbitrage, la cour d’appel avait aussi annulé 6 titres de recettes émis en 2006 et 2007 par l’agglomération et un mandatement d’office du préfet de 2007.

Mais pour le Conseil d’Etat, sans convention, le préfet a bien le pouvoir d’arbitrage et de décider de la compensation (article L.213-11 du Code de l’Education). La position de la cour d’appel selon laquelle « une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’elle ne détient plus » est une « erreur de droit ».

Subvention pérenne – Jean-Paul Alduy, président de l’agglomération Perpignan Méditerranée, juge la décision du Conseil d’Etat « fondamentale, fabriquant la jurisprudence et levant l’ambiguïté des textes. Car à chaque élargissement de l’agglomération, le problème avec le conseil général s’était renouvelé, une situation unique en France. Lorsqu’une compétence est transférée, la subvention est pérenne. »

Cependant, contrairement à la demande du ministère comme de l’agglomération, le Conseil d’Etat ne règle pas l’affaire au fond, mais la renvoie devant la cour d’appel de Marseille. « Cela dure depuis sept ans déjà, s’impatiente Jean-Paul Alduy.

L’élu appelle « à l’arrêt de la guerre juridique. Nous pourrions enfin aborder une autre question fondamentale : la coordination des réseaux de transports du conseil général et de l’agglomération. »

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