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Intercommunalité - Page 21
Est-il possible de permettre, dans le respect de l’enveloppe globale, une indemnisation des conseillers communautaires délégués ?
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales, seuls le président et les vice-présidents ayant ...
Modification de la rotation des recensements des populations des communes
Le décret n° 2015-379 du 1er avril 2015 modifie l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 (JO 27 juin) portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (JO 28 févr.) relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir ...
Police de l’environnement : souplesse et simplification en perspective
Un rapport du CGEDD propose des pistes d’amélioration de la gouvernance de la nouvelle compétence de gestion des eaux, des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).
Office de tourisme : l’intercommunalité s’installe dans la direction
L’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique modifie notamment l’article L. 133-5 du Code du Tourisme en ajoutant les établissements publics de coopération intercommunale aux membres devant détenir la majorité des sièges du comité de direction d’un ...
Dans le cadre reforme territoriale, existe-t-il des adaptations pour les territoires dont la densité de population est inférieure à la moyenne nationale ?
Cette disposition est actuellement en cours de discussion au Parlement. L'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie et axée sur un accroissement de la taille minimale des ...
Quel est le fondement juridique de la dérogation qui peut être accordée dans le cadre du redécoupage des intercommunalités, par le préfet, aux communautés de communes dont le territoire n’est pas continu ou dont la population est inférieure à cinq mille habitants ?
Le 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (JO 17 déc.) dispose que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être élaboré en prenant en compte différentes orientations, notamment celle visant à constituer des ...
Quel est le devenir des services communaux d’hygiène et de santé et de leurs personnels dans le cadre des transferts possibles des pouvoirs de police spéciale de l’habitat entre les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ?
Les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) mentionnés à l'article L. 1422-1 du code de la santé publique (CSP) interviennent dans l'exercice de polices en matière de salubrité de l'habitat, qui ne sont pas visées par le transfert des polices spéciales de l'habitat prévues par l'article L. 5211-9-2 du code général des ...
La loi sur les accords locaux de répartition des sièges est publiée !
La remise en cause des accords locaux par la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014 ( Déc n° 2014-405 QPC ) aurait eu une forte incidence sur les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Environ 90 % des 2 100 organes délibérants des communautés de communes et des communautés d'agglomération mis en ...
Feu vert pour l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
Par sa décision du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Ce texte fait suite à une de ses précédentes décisions « commune de Salbris » qui avait abrogé en juin 2014 une disposition législative permettant de ...
Transfert de compétence : faut-il inclure les créances qui résultent de contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert ?
Le transfert d’une compétence par une commune à un établissement public de coopération intercommunale, n’implique pas d’inclure les créances qui résultent de contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert, alors même que ces contrats auraient été conclus dans le cadre de l’exercice de ces compétences ...
